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Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'était intervenu en violation d'aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et le retour refusé ; le retour de l'enfant contreviendrait aux principes fondamentaux espagnols en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les conditions strictes de l'article 20 étaient remplies.

Retour ordonné

Retour ordonné; l'Etat devait prendre en charge le coût du retour, mais le juge se réserva le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de cette somme par la mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où le père n'exerçait pas son droit de garde au moment du déplacement, de sorte qu'aucun droit de garde n'était méconnu par cet évènement.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné avec des engagements proposés

Le retour a été ordonné, des engagements étant offerts ; le déplacement avait eu lieu en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé : il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Questions procédurales

Retour volontaire accepté suite à la communication judiciaire directe entre les juridictions compétentes de l'État de résidence habituelle de l'enfant (Colombie-Britannique, Canada) et de l'État de refuge (Oregon, EUA).

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Consentement - art. 13(1)(a)

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé; il s'était écoulé plus d'un an entre le non-retour et l'introduction de la demande en justice et il n'était pas contesté que les enfants étaient intégrés à leur nouveau milieu.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Confirmation de la décision de première instance refusant le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b). L'arrêt devra être transmis selon l'article 11 (6) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) en urgence aux autorités néerlandaises par l'intermédiaire de l'autorité centrale française.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour conclut à une violation de l'article 6 alinéa 1 de la CEDH et alloua des dommages-intérêts au père. Il n'y avait manifestement pas violation de l'article 8 et la requête en violation de l'article 5 du protocole n° 7 fut déclarée irrecevable.

Questions liées au retour de l'enfant

La Cour partage l'avis du gouvernement polonais selon lequel l'intéressé a bénéficié de toutes les garanties d'un procès équitable. Elle estime en outre que la décision de déchoir A.B. de l'autorité parentale paraît fondée sur des raisons pertinentes et suffisantes, et observe que l'exécution de la décision ordonnant la restitution de l'enfant à la mère était justifiée par l'intérêt de la justice et la protection des droits d'un tiers - en l'occurrence la mère de l'enfant.

Elle note que les juridictions polonaises agissaient en vue de respecter le droit international et d'exécuter les obligations découlant de la Convention de la Haye. Dès lors, la Cour conclut à l'unanimité à la non-violation des articles 6 § 1 et 8.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, confirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions procédurales

Le déplacement était illicite et le retour avait été ordonné. Toutefois, à la suite de la disparition de l'enfant pendant 8 ans, l'exécution de l'ordonnance de retour était devenue impossible.