Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Le recours a été partiellement accueilli ; retour ordonné à la condition que des engagements soient pris et que la cour suprême de Colombie Britannique rende une décision miroir. Le non-retour était illicite et les conditions de l'exception de risque grave de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. Par ailleurs, la Convention fut déclarée conforme aux dispositions de la Constitution sud-africaine.

Résidence habituelle - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration produite selon l'article 15 ; le non-retour était illicite dès lors que les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à cette date.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le déplacement était illicite, le retour est donc ordonné. L'enfant avait sa résidence habituelle en Suisse à la date du déplacement et les conditions de l'exception de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père avait un droit de garde au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; aucune exception prévue par la Convention ne s'appliquait en l'espèce.

Questions ne relevant pas de la Convention

Appel rejeté et autorisation accordée d'emmener l'enfant hors du territoire.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée; en l'absence de décision judiciaire lui conférant un droit de visite, le père ne remplissait pas les conditions lui permettant de former une demande tendant à la garde sur le fondement du règlement de droit de la famille mettant en œuvre la Convention.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé ; les exigences de l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies. Le fait que la mère se voit refuser l'entrée aux Etats-Unis constituait un risque grave que l'enfant soit placé dans une situation intolérable s'il devait rentrer seul dans ce pays.

Consentement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et la preuve d'un consentement de sa part n'était pas suffisamment rapportée. En outre, les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que le retour des enfants les exposerait à un risque grave de danger n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé, le non-retour des enfants était entaché d'illicéité, mais la preuve était rapportée de l'existence d'un grave risque de danger concernant les enfants, au sens de la Convention.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il était intervenu en violation du droit de garde du père.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite puisque l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Australie à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'était intervenu en violation d'aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et le retour refusé ; le retour de l'enfant contreviendrait aux principes fondamentaux espagnols en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les conditions strictes de l'article 20 étaient remplies.

Retour ordonné

Retour ordonné; l'Etat devait prendre en charge le coût du retour, mais le juge se réserva le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de cette somme par la mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où le père n'exerçait pas son droit de garde au moment du déplacement, de sorte qu'aucun droit de garde n'était méconnu par cet évènement.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Pourvoi rejeté ; le non-retour était illicite et les conditions de l'exception de l'aricle 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.