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Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de deux ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la responsabilité parentale – Enfant résident au Royaume-Uni – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Royaume-Uni le 21 septembre 2012 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès le CrEDH le 12 avril 2014 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts – Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’exception visée à l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était infondé ; aucun des arguments présentés n’écartait la possibilité du retour de la mère avec l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans – Parents non mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante française – Le tribunal italien a octroyé le droit de garde à la mère et estimé que l’enfant devait vivre avec elle – Enfant résident en Italie jusqu’en décembre 2015 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne en septembre 2016 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde, résidence habituelle – Il incombe au parent ayant emmené l’enfant de prouver que le parent privé de l’enfant n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour – Il revient aux autorités de l’État requérant d’établir les modalités de réception de l’enfant au moment de son retour

Droit de visite - art. 21

Demande accueillie et nouvelle décision rendue concernant le droit de visite.

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée à la majorité; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Questions liées au retour de l'enfant

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de visite - art. 21

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où il n'était intervenu en violation d'aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3

Demande déclarée irrecevable; tous les griefs présentés par le père étaient mal fondés.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté; exécution de l'ordonnance de retour ordonnée.

Questions procédurales

Recours partiel rejeté dans la mesure où il était recevable ; confirmation de la condamnation de la mère à une faible indemnité de dépens.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli; le non-retour était illicite mais le retour refusé sur le fondement d'un risque grave.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné