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Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, demande rejetée

L'appel a été rejeté et le demande rejetée; aucun droit de garde effectivement exercé n'avait été violé.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Retour volontaire ; des engagements ayant été conclus entre les parties dans l'Etat requérant à la suite de la prise de contact directe entre le juge anglais saisi de la demande de retour et les juges californiens saisis des procédures de garde et des procédures pénales.

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été violé.

Questions procédurales

Appel accueilli ; l'affaire fut renvoyée à la Cour de District (juridiction fédérale) afin qu'il soit statué au fond sur la demande de retour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dès lors que le père avait consenti à l'installation de la mère et l'enfant en Australie.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le premier juga avait à bon droit considéré que l'article 13 alinéa 1 b était applicable.

A l'unanimité: absence de violation de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz).

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droits de l'homme - art. 20

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande de retour rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où les enfants n'avaient pas acquis de résidence habituelle en Allemagne.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté, demande rejetée ; la convention n'était pas applicable dans la mesure où les enfants avaient conservé leur résidence habituelle aux Etats-Unis pendant leurs séjour de 2 ans et 10 mois au Mexique.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était applicable.

Droits de l'homme - art. 20

Demandes constitutionnelles rejetées, demandes dans le cadre du Federal Tort Claims Act rejetées, allégation d'une conspiration fondée sur une animosité raciale ou de classe rejetée et ordonnance de mandement (writ of mandamus) refusée.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Demande d'autorisation à former appel refusée et retour ordonné. Plus d'un an s'était écoulé depuis le déplacement, mais il n'était pas établi que l'enfant se fût intégré à son nouveau milieu.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Appel partiellement accueilli et retour ordonné ; recours accueilli quant aux dépens.