Recherche de décisions

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de non-retour prise en compte mais pas suivie. L'enfant devait rentrer en Angleterre, son Etat de résidence habituelle, en application de l'article 11 du Règlement de Bruxelles II bis.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite mais aucune des exceptions conventionnelles n'était applicable.

Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Non-retour illicite. Retour ordonné ; le père n'avait pas consenti au déménagement des enfants en Angleterre.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le déplacement était illicite mais il existait un risque grave en cas de retour des enfants. Le Ministère public est invité à informer la Cour des dispositions prises pour les protéger après leur retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Espagne à la date du déplacement et le consentement n'avait pas été établi.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Questions procédurales

Décision préjudicielle rendue : Les dispositions des articles 21 et suivants du Règlement Bruxelles II bis ne s'appliquent pas à des mesures provisoires, en matière de droit de garde, relevant de l'article 20 dudit règlement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions procédurales

Décision préjudicielle rendue pour les questions 1, 2, 4 et 5 ; voir ci-après.

Droits de l'homme - art. 20

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Les décisions argentines renvoyant l'enfant n'ont pas méconnu les articles 8 et 25 (ni, par voie de conséquence les articles 17 et 19) de la Convention américaine des droits de l'homme.

Questions procédurales

Un demandeur peut être condamné aux dépens dans une affaire mettant en cause la Convention, mais cette condamnation doit être exceptionnelle. En l'espèce, la mère devait être condamnée aux dépens dans la mesure où elle avait adopté un comportement déraisonnable en persistant dans une demande dont elle avait finalement été invitée à se désister.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande de retour rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune exception conventionnelle n'était applicable, toutefois, le retour fut soumis à une longue liste de conditions précises comprenant l'exigence d'une décision miroir de la part des juridictions sud-africaines.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les critères définis par l'article 12(2) sont réunis.