CASO

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Nombre del caso

Hoholm v. Slovakia (Application No 35632/13)

Referencia INCADAT

HC/E/SK 1308

Tribunal

Instancia

Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

Estados involucrados

Estado requirente

Noruega

Estado requerido

Eslovaquia

Fallo

Fecha

13 January 2015

Estado

Definitiva

Fundamentos

Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH) |

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

1 2 11

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

1 2 11

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Interrelación con instrumentos internacionales y regionales y Derecho interno

Compatibilidad del Convenio de La Haya con constituciones nacionales
Compatibilidad del Convenio de La Haya con las Constituciones Nacionales
Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH)
Fallos del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

Excepciones a la restitución

Protección de derechos humanos y libertades fundamentales
Protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales

SUMARIO

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Faits

L'affaire concernait deux enfants nés en 2000 et 2002 d'un père norvégien et d'une mère slovaque, qui s'étaient mariés en Norvège en 2000.

La famille vécut ensemble en Norvège jusqu'à ce que le père quitte le domicile familial en mai 2004. Le 18 août 2004, la séparation du couple fut prononcée par décision administrative.

Le 7 septembre 2004, le Tribunal de district de Vesterålen (tingrett) en Norvège rendit une ordonnance provisoire attribuant la responsabilité conjointe des enfants aux parents et la garde à la mère, le père se voyant accorder un droit de visite. Le Tribunal de district interdisait aux parents d'emmener les enfants hors du territoire norvégien sans le consentement de l'autre parent.

Le 8 juillet 2005, la mère emmena les enfants en Slovaquie.

Le 21 septembre 2005, le Tribunal de district de Vesterålen accorda la responsabilité parentale exclusive au père, lui confia la garde des enfants et accorda un droit de visite à la mère. Une ordonnance fut rendue, interdisant à celle-ci de déplacer les enfants hors du territoire norvégien.

Le 14 décembre 2005, le père engagea une procédure en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants en Slovaquie, sollicitant une ordonnance de retour pour les enfants.

Le 23 mai 2006, le Tribunal de district de Liptovský Mikuláš (Okresný súd) en Slovaquie rejeta la demande de retour du père. Le père fit appel et fut débouté par la Cour régionale de Žilina (Krajský súd) le 28 février 2007.

Le père s'adressa alors au Procureur général et sollicita un pourvoi en cassation (mimoriadne dovolanie) mais il fut informé en octobre 2007 que ce recours extraordinaire n'était pas ouvert en matière familiale.

Le 30 mai 2007, le père porta plainte auprès de la Cour constitutionnelle (Ustavný súd) alléguant une violation de ses droits fondamentaux. Le 12 juin 2008, la Cour constitutionnelle conclut à une violation de l'article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle cassa la décision du 28 février 2007 et renvoya l'affaire devant la Cour régionale.

Le 7 octobre 2008, la Cour régionale réexamina la décision, la cassa et renvoya l'affaire devant le Tribunal de district.

Le 16 avril 2009, le Tribunal de district rendit une ordonnance de retour des enfants qui fut confirmée en appel par la Cour régionale le 23 juin 2009. Le 13 août 2009, l'ordonnance devient définitive et exécutoire et le père demanda l'exécution.

La mère se pourvut en cassation (dovolanie) et le 7 septembre 2010, l'ordonnance de retour fut cassée par la Cour suprême (Najvyšší súd). L'affaire fut renvoyée devant le Tribunal de district et la procédure d'exécution fut suspendue le 30 septembre 2010.

Une nouvelle ordonnance de retour fut alors rendue le 22 octobre 2010 par le Tribunal de district et confirmée par la Cour régionale le 25 janvier 2011. Le 24 février 2011, le père demanda l'exécution de l'ordonnance devenue définitive et exécutoire.

Le Procureur général forma un pourvoi en cassation pour le compte de la mère et le 27 juillet 2011, la Cour suprême cassa l'ordonnance de retour. Elle releva que les tribunaux, étant tenus d'examiner soigneusement la situation globale à laquelle les enfants retourneraient sur le lieu de leur résidence habituelle, avaient fondé leur décision sur des rapports datant de février et d'avril 2009, que la Cour suprême jugeait obsolètes dans les circonstances. L'affaire fut renvoyée devant le Tribunal de district et la procédure d'exécution fut arrêtée.

La demande de retour du père fut rejetée par le Tribunal de district le 21 novembre 2011 et rejetée en appel par la Cour régionale le 6 novembre 2012. Les deux juridictions s'appuyèrent sur l'arrêt de la Cour suprême du 27 juillet 2011 et notèrent que les enfants souhaitaient rester avec leur mère en Slovaquie où ils avaient passé plus de la moitié de leur vie et étaient intégrés.

Entretemps, le 3 septembre 2012, le père avait porté plainte devant la Cour constitutionnelle contre le Tribunal de district, la Cour régionale et la Cour suprême, alléguant que ses droits en vertu des articles 6 et 8 de la CEDH et de leurs équivalents constitutionnels avaient été violés. Il affirmait que la procédure avait été excessivement longue (près de sept ans) et avait joué contre lui dans la demande de retour. Il contestait également l'arrêt de la Cour suprême du 27 juillet 2011 car le Procureur général avait formé un pourvoi en cassation pour le compte de la mère, alors que ce même recours lui avait été refusé au motif qu'il n'était pas ouvert en matière familiale.

Le 30 octobre 2012, la Cour constitutionnelle déclara la plainte du père irrecevable. Elle fonda notamment sa décision sur le fait que l'affaire n'était plus devant la Cour suprême et le Tribunal de district à la date où le recours avait été déposé. L'examen de la durée de la procédure ne pouvait plus accélérer la procédure ; le père n'avait donc pas de cause pour agir.

Le 13 mai 2013, le père introduisit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) contre la République slovaque.

Dispositif

La CourEDH jugea à l'unanimité que la République slovaque avait violé l'article 6(1) de la CEDH considéré isolément et combiné avec l'article 13 en raison de la durée excessive de la procédure et de l'absence de recours effectif.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

-

Commentaire INCADAT

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.