HC/E/CA 16
Canadá
Supreme Court of Ontario (Canada)
Primera Instancia
Estados Unidos de América
Canadá
1 June 1989
Definitiva
Derechos de custodia - art. 3 | Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Derechos humanos - art. 20
Restitución ordenada
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La Supreme Court de l’Ontario a décidé que l’interprétation et l’application de la Convention relevaient de sa seule compétence. Elle a estimé que l’enfant avait sa résidence habituelle dans l’Etat de Californie immédiatement avant son déplacement ; que le déplacement était intervenu en violation du droit de garde qu’exerçait effectivement le père à ce moment ; et que le père n’avait pas consenti au déplacement ; par conséquence, le déplacement était illicite au sens de l’article 3.
Il n’existait pas de preuve directe que le père ait jamais blessé l’enfant, que ce soit d’un point de vue physique ou psychique. Malgré des allégations de la mère selon lesquelles le père avait menacé de la tuer, on ne pouvait pas déduire que l’enfant serait exposé à un danger ou placé dans une situation intolérable. Les preuves rapportées sur ce point étaient contradictoires et un exemple isolé ne saurait être utilisé hors de son contexte. Il n’y avait jamais eu expression d’aucune violence sur l’enfant. Ainsi, la clause d’exception de l’article 13 ne pouvait s’appliquer. La demande tendant à ce qu’il soit statué au fond sur cette question a été rejetée car elle aurait impliqué des délais et des frais supplémentaires.
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La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].