AFFAIRE

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Nom de l'affaire

David S. v. Zamira S., 151 Misc. 2d 630, 574 N.Y.S.2d 429 (Fam. Ct. 1991)

Référence INCADAT

HC/E/USs 208

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Nom

Family Court of New York, Kings County (Etats-Unis)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Canada

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Décision

Date

31 January 1991

Statut

Définitif

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3 8 13(1)(a) 15 12(2)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 12(2)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Retour
Retour après une période de plus d'un an

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Intégration de l'enfant
Pouvoir d'ordonner le retour nonobstant l'intégration

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, un garçon et une fille, étaient respectivement âgés de 1 an 2/3 et 2 semaines à la date du déplacement dont le caractère illicite. Ils était allégué avaient vécu au Canada toute leur vie. Les parents étaient séparés.

Le 5 octobre 1989, la Cour suprême de l'Ontario interdit à la mère de quitter le territoire de la province avec les enfants.

Le 5 octobre 1989, ou aux environs de cette date, la mère emmena les enfants aux Etats-Unis. Le 5 décembre 1989, l'Autorité Centrale de l'Ontario transmit à l'Autorité Centrale américaine une demande de retour. Le centre new-yorkais pour les enfants disparus ou exploités contacta la police urbaine de New York qui vérifia que les enfants résidaient à Brooklyn.

Le 18 décembre 1990, le père forma une demande de retour des enfants.

Dispositif

Déplacement illicite y retour ordonné ; les conditions requises par l'article 12 alinéa 2 indiquant que les enfants s'étaient intégrés dans leur nouvel environnement n'étaient pas remplies.

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Bien que le père ait, durant plus d’un an suivant le déplacement illicite, tardé à entamer la procédure de retour, la mère n’avait pas établi que les enfants étaient suffisamment intégrés dans leur nouveau milieu pour qu’il paraisse approprié de ne pas les déraciner une nouvelle fois en leur imposant de rentrer au Canada. Les enfants, âgés de 3 ans et 1 an 1/2, n’avaient pas développé des attaches suffisantes avec la communauté de Brooklyn ; ils n’étaient pas scolarisés, ni ne participaient à des activités extra-scolaires, communautaires, religieuses ou sociales comme des enfants plus âgés le seraient. Par ailleurs, les enfants continuaient à avoir des contacts substantiels et importants avec l’Ontario.

Commentaire INCADAT

Pour un examen des autres affaires traitant de la question de non-retour anticipé, voy. : Beaumont P.R. & McEleavy P.E., « The Hague Convention on International Child Abduction » OUP, Oxford, 1999, p. 41 s.

Retour après une période de plus d'un an

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Pouvoir d'ordonner le retour nonobstant l'intégration

Au contraire de l'exception de l'article 13, l'article 12(2) ne prévoit pas expressément la possibilité pour les juridictions saisies de la demande de retour de disposer d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner le retour en cas d'intégration. Lorsque la question s'est posée, il apparaît néanmoins que les cours ont majoritairement  admis le caractère discrétionnaire de l'application de cette disposition.  La question s'est toutefois posée en des termes très variables :

Australie
La question n'a pas été définitivement résolue mais il semble que la Cour d'appel a sous-entendu le caractère discrétionnaire de l'article 12(2), référence faite à la jurisprudence anglaise et écossaise. Voir :

Director-General Department of Families, Youth and Community Care v. Moore, (1999) FLC 92-841 [Référence INCADAT : HC/E/AU 276].

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
La jurisprudence anglaise déduisait l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de l'article 18, voir :

Re S. (A Minor) (Abduction) [1991] 2 FLR 1, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 163];

Cannon v. Cannon [2004] EWCA CIV 1330, [2005] 1 FLR 169 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 598].

Toutefois cette interprétation a été expressément rejetée par la Chambre des Lords dans Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937]. La majorité des juges estima que l'article 12(2) laissait ouverte la question de savoir si le retour pouvait discrétionnairement être ordonné nonobstant l'intégration. Les juges soulignèrent que l'article 18 ne donne pas un nouveau pouvoir d'ordonner le retour d'un enfant mais se réfère simplement à un pouvoir préexistant en droit interne.

Irlande
Il a été fait référence à la jurisprudence ancienne anglaise et à l'article 18 pour justifier l'existence d'un pouvoir discrétionnaire :

P. v. B. (No. 2) (Child Abduction: Delay) [1999] 4 IR 185; [1999] 2 ILRM 401, [Référence INCADAT : HC/E/IE 391];

Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, le pouvoir discrétionnaire est prévu par la législation de mise en œuvre de la Convention. Voir :

Secretary for Justice (as the NZ Central Authority on behalf of T.J.) v. H.J. [2006] NZSC 97, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 882]

Royaume-Uni - Écosse
Quoique la question n'ait pas été envisagée en détail puisqu'en l'espèce il n'y avait pas eu intégration, il fut suggéré que l'application de l'exception avait un caractère discrétionnaire, référence étant faite à l'article 18.

Soucie v. Soucie 1995 SC 134, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 107]

Parmi les décisions qui n'ont pas usé de pouvoir discrétionnaire dans le cadre de l'application de l'article 12(2), voir :

Australie
State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567, [Référence INCADAT : HC/E/AU 232], - ultérieurement discuté;

State Central Authority v. C.R. [2005] Fam CA 1050, [Référence INCADAT : HC/E/AU 824];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re C. (Abduction: Settlement) [2004] EWHC 1245, [2005] 1 FLR 127, (Fam), [Référence INCADAT :  HC/E/UKe 596] - ultérieurement remis en cause;

Chine (Région administrative spéciale de Hong Kong)
A.C. v. P.C. [2004] HKMP 1238, [Référence INCADAT : HC/E/HK 825];

Canada (Québec)
Droit de la Famille 2785, Cour d'appel de Montréal, 5 décembre 1997, No 500-09-005532-973 , [Référence INCADAT : HC/E/CA 653].

L'article 18 n'ayant pas été reproduit dans la loi mettant en œuvre la Convention au Québec, il a été considéré que le juge ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire en cas d'intégration.

Sur l'usage d'un pouvoir discrétionnaire lorsque l'enfant enlevé s'est intégré dans son nouveau milieu, voir :

P. Beaumont et P. McEleavy, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford, OUP, 1999, p. 204 et seq.

R. Schuz, « In Search of a Settled Interpretation of Art 12(2) of the Hague Child Abduction Convention » Child and Family Law Quarterly, 2008.