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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Questions ne relevant pas de la Convention | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Appel accueilli ; la Cour suprême a unanimement affirmé que le droit anglais conserve, sur les enfants, un chef de compétence résiduel discrétionnaire fondé sur leur nationalité britannique. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de première instance afin qu'il décide ou non d'exercer sa compétence. Si le Tribunal de première instance devait ne pas exercer sa compétence, une demande de décision préjudicielle serait adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de permettre à la Cour suprême de statuer sur la résidence habituelle de l'enfant.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions requises pour l'application de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15. L'enfant avait sa résidence habituelle en Ontario et le déplacement de l'enfant par le père était illicite.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné, des engagements étant offerts ; aucune des exceptions invoquées ne respectait les conditions exigées.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et le retour refusé ; le retour de l'enfant contreviendrait aux principes fondamentaux espagnols en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les conditions strictes de l'article 20 étaient remplies.

Retour ordonné

Retour ordonné; l'Etat devait prendre en charge le coût du retour, mais le juge se réserva le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de cette somme par la mère.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé : il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Questions procédurales

Recours contre l'exécution provisoire de l'ordonnance de retour rejeté.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; confirmation de la décision ordonnant le retour des enfants qui avait sans arbitraire considéré qu'aucune des exceptions n'était applicable.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; les conditions prévues à l'article 13(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé ;il y a eu non-retour, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il intervenait en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer un risque grave de danger n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné ; le non-retour était illicite et l'exception de l'article 13(1)(b) ne pouvait s'appliquer.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.