Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
Recours rejeté, retour ordonné
7 12 13(1)(b)
Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un grave risque de danger physique n'étaient pas remplies.
Questions procédurales
3 7 11 12
La Cour décida qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention ; la cour décida d'allouer des dommages-intérêts à la mère et à l'enfant.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
1 2 3 6 7 8 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3) 12(2) 12(1)
A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés
1 3 7 13(1)(b)
Questions liées au retour de l'enfant
2 7
Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
3 4 6 7 11 12 13(1)(b) 20
À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
Retour ordonné
3 6 7 13(2) 12(2) 26
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
Retour refusé
2 3 7 10 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 14 13(3) 12(2) 12(1)
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales
3 7 8 19 29
Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Interprétation de la Convention
3 7 12 12(2)
