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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Violation de l’article 8 de la CEDH : la Fédération de Russie s’est soustraite à ses obligations de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire aux fins de résolution de cette affaire d’enlèvement international d’enfant et a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable visant à faciliter la jouissance du droit à la vie familiale. La décision du tribunal russe refusant la reconnaissance et l’exécution de la décision tchèque en date du 2 juin 2011 ne constitue pas une violation telle que visée à l’article 8 de la CEDH.

Le tribunal a jugé inutile d’examiner séparément la demande au titre de l’article 13 de la CEDH. Octroi de 12 500 € de dommages et intérêts.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Les juridictions belges sont incompétentes : l'existence d'un acquiescement du père au non-retour illicite de l'enfant exclut la compétence internationale des juridictions belges sur la base de l'article 10 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Décision préjudicielle rendue, reconnaissant la possibilité laissée à un État membre de subordonner l'acquisition d'un droit de garde par le père de l'enfant, non marié avec la mère, à l'obtention d'une décision de la juridiction compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite, au sens de l'article 2(11) du Règlement No 2201/2003 du Conseil, le déplacement de l'enfant en dehors de son pays de résidence habituelle.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions requises pour l'application de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15. L'enfant avait sa résidence habituelle en Ontario et le déplacement de l'enfant par le père était illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Appel accueilli et affaire renvoyé au juge de district ; le premier juge avait mal interprété le concept de résidence habituelle.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle dans un Etat contractant à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné, des engagements étant offerts ; aucune des exceptions invoquées ne respectait les conditions exigées.