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Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 |

CJUE - Décision préjudicielle rendue, affaire renvoyée devant les tribunaux nationaux

Arrêt préjudiciel rendu en matière d’interprétation de la résidence habituelle comme concept autonome du Règlement Bruxelles II bis. La Cour a conclu que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Grèce et que la mère n’avait dès lors pas retenu l’enfant illicitement.

Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté, ordonnance de non retour confirmée. Le non-retour de l'enfant était illicite mais le père y avait acquiescé.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé. L'enlèvement était illicite et il existait un risque grave de danger en cas de retour. Or il n'était pas établi que les autorités hongroise puissent assurer la protection de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. La Convention de La Haye, telle que complétée par le Règlement de Bruxelles II bis imposait le retour des enfants en Espagne, les mesures de protection adéquates ayant été prises.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné. L'enfant avait sa résidence habituelle en Argentine au moment du non-retour et aucune des exceptions de l'article 13 n'était applicable.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Par quatre voix contre trois : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné.  Le déplacement était illicite et aucune des conditions invoquées n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions prévues par la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'était établie.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours principal irrecevable. Le père dissimulait son adresse réelle de sorte que son recours était entaché de nullité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Droit de visite - art. 21

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée; le non-retour de l'enfant n'était pas illicite puisqu'il n'avait pas intervenu en violation d'un droit de garde effectivement exercé.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Confirmation de l'ordonnance du 8 mars 2006 en ce qu'elle ordonnait le retour; réformation du surplus et infirmation du jugement du 23 mars 2006. Le déplacement était illicite et le retour ne pouvait être refusé sur le fondement de l'article 13 car des mesures de protection adéquates avaient été prévues en Italie.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée. L'enfant n'avait pas fait l'objet d'un non-retour puisqu'il avait sa résidence habituelle à Hongkong au moment du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté.  Le déplacement était illicite et les exceptions de la Convention inapplicables.

Questions procédurales

Retour ordonné