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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été admis et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues n'a pu être établie.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement avait été illicite et le consentement de la mère demanderesse n'avait pas été suffisamment établi.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite, les enfants avaient leur résidence habituelle en Angleterre en avril 1995.

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait renoncé à ses droits conventionnels en refusant que l'instance de garde soit portée devant les juridictions de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Espagne à la date du non-retour. Le non-retour n'était pas illicite, puisque les Etats-Unis étaient devenus le lieu de résidence habituelle de l'enfant.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel fut rejeté et retour ordonnée. Les conditions requises par l'article 13(1)(b) indiquant que l'enfant serait soumis à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3

La Cour d'appel a confirmé la décision de la High Court selon laquelle aucun droit de garde n'avait été violé, et par conséquent le déplacement n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13, alinéa 1 b et 20 n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Retour refusé ; l'enfant n'avait plus sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non retour de l'enfant n'était pas illicite puisque, à la date du non retour, l'enfant avait sa résidence habituelle au Massachusetts.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement était licite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de déplacement illicite (art 15) refusée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration de l'article 15 produite ; le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde du père.

Questions procédurales

La Cour décida qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention ; la cour décida d'allouer des dommages-intérêts à la mère et à l'enfant.

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le non-retour avait violé un droit de garde effectivement exercé ; il était donc illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

La Grande Chambre a jugé par 9 voix contre 8 qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite car l'enfant avait conservé sa résidence habituelle en Californie pendant toute la durée de son séjour de 34 mois en Irlande.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée