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Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde que le père exerçait effectivement au moment du déplacement et aucune exception n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père alors que la mère n'avait pas réussi à établir que celui-ci avait consenti au déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite car les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite puisque l'enfant, en application de l'accord des parents avait toujours sa résidence habituelle en Angleterre et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Espagne au moment où il intervint et que la mère avait un droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

À la majorité de 4 voix contre 3, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu violation du droit de la mère et de l'enfant au respect de leur vie familiale tel que visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour ordonné. Le déplacement était illicite et la mère ne démontrait pas qu'une exception était applicable.