AFFAIRE

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Nom de l'affaire

P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673

Référence INCADAT

HC/E/NZ 575

Juridiction

Pays

Nouvelle-Zélande

Nom

High Court de Wellington (Nouvelle-Zélande)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Australie

État requis

Nouvelle-Zélande

Décision

Date

26 February 2003

Statut

Infirmé en appel

Motifs

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Objectifs et domaine d’application de la Convention

Déplacement et non-retour
Non-retour anticipé

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The application related to two children, aged six and almost 4, at the date of the alleged wrongful retention. The parents separated in March 2001. In January 2002 the mother indicated that she wished to relocate to New Zealand with the children. The father immediately initiated legal proceedings, however the parents were able to reach an amicable settlement.

This provided that the children could go with the mother to New Zealand but would return after two years and then spend two years with the father in Australia. This shuttle custody arrangement was to continue until the children reached the age of 18. The agreement was given legal effect and lodged with the Family Court in Brisbane.

Mother and children left Australia on 7 February 2002. On 4 July the mother initiated proceedings in New Zealand for sole custody. In her petition she stated that her children should have the security of knowing that they would not have to return to Australia in two years.

The father petitioned for the return of the children under the Hague Convention. The Family Court at Porirua ruled that the children were being retained and that the retention was wrongful as the children were still habitually resident in Australia. The mother appealed.

Ruling

Appeal dismissed and return ordered; the retention was wrongful, the children still having their habitual residence in Australia on the relevant date.

Grounds

Habitual Residence - Art. 3

It was argued for the mother that the children lost their habitual residence in Australia when they left Australia; or alternatively that they had acquired a habitual residence in New Zealand at the date of the retention. The trial judge held however that it was impossible to say that the locus of the children and their social development was now New Zealand, simply because they had resided there for five months and because their mother wished to resile from the custody. He ruled that Australia had not been supplanted as the children’s country of habitual residence.

Removal and Retention - Arts 3 and 12

The appellate court upheld the findings of the trial judge that in petitioning for sole custody the mother had committed an act of retention which was wrongful. This was because her action sought to remove the father from his custodial role. It was further accepted that although the children were to remain in New Zealand pursuant to the agreement, the breach was actual and not merely anticipatory.

INCADAT comment

Anticipated Non-Return

Courts have taken different views with regard to whether it is possible to have an 'anticipated non-return', i.e. whether it is possible for a lawful period of retention to become wrongful prior to the scheduled return date.

This possibility was implicitly accepted in:

United Kingdom - England & Wales
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [INCADAT cite: HC/E/UKe 117];

New Zealand
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673 [INCADAT cite: HC/E/NZ 575] (overturned on appeal - see below).

A greater number of courts have though refused to find a retention to be wrongful in advance of the scheduled return date:

China (Hong Kong Special Administrative Region)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [INCADAT cite: HC/E/HK 975];

France
Cass Civ 1ère 19/03/2002 (Arrêt n° 516 FS-P, pourvoi n° 00-17692), [INCADAT cite: HC/E/FR 512];

New Zealand
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28 [INCADAT cite: HC/E/NZ 583];

United Kingdom - Scotland
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [INCADAT cite: HC/E/UKs 75];

United States of America
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [INCADAT cite: HC/E/USf 584].

Faits

La demande concernait deux enfants âgés de 6 et 4 ans à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents s'étaient séparés en mars 2001. En janvier 2002, la mère indiqua qu'elle souhaitait s'installer en Nouvelle-Zélande avec les enfants.

Le père entama immédiatement une procédure mais les parents parvinrent à une solution amiable : certes les enfants pourraient partir vivre en Nouvelle-Zélande avec leur mère pendant deux ans, mais ensuite, ils passeraient deux ans en Australie avec leur père. Cette forme de garde alternée devrait ensuite se poursuivre jusqu'à ce que les enfants atteignent la majorité. La convention des parents fut homologuée par un juge aux affaires familiales de Brisbane (Australie).

La mère et les enfants quittèrent l'Australie le 7 février 2002. Le 4 juillet, elle saisit une juridiction néo-zélandaise d'une demande tendant à la garde exclusive des enfants. Dans sa demande, elle indiqua qu'il importait que les enfants aient la garantie qu'ils ne seraient pas obligés de retourner en Australie à l'issue des deux ans passés en Nouvelle-Zélande.

Le père demanda le retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye. Le tribunal aux affaires familiales de Porirua estima que le non-retour était illicite dans la mesure où les enfants avaient conservé leur résidence habituelle en Australie. La mère forma appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite car les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du non-retour.

Motifs

Résidence habituelle - art. 3

La mère prétendait que les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en Australie au moment où ils avaient quitté le pays, ou qu’ils avaient à tout le moins acquis une résidence habituelle en Nouvelle-Zélande à la date du non-retour. Le premier juge estima toutefois qu’il était impossible de dire que le milieu des enfants, leur lieu de développement social, était désormais la Nouvelle-Zélande seulement parce qu’ils y avaient vécu 5 mois et que la mère souhaitait obtenir la garde. Il estima que les enfants avaient donc toujours leur résidence habituelle en Australie à cette date.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

La juridiction d’appel confirma la position du premier juge selon lequel en demandant la garde exclusive, la mère avait en fait commis une forme de non-retour, lequel était illicite. En effet, son action avait pour but d’ôter au père son rôle de parent gardien. Il fut également décidé que bien qu’il fût prévu que les enfants restent encore en Nouvelle-Zélande en application de l’accord homologué, la violation du droit de garde du père était effective à la date de la demande.

Commentaire INCADAT

Non-retour anticipé

Les juridictions des États contractants ont adopté des positions différentes quant à la question de savoir si la notion de « non-retour anticipé » peut être utilisée. Il s'agirait alors de considérer qu'un séjour à l'étranger qui initialement est licite, devienne illicite avant la date prévue pour le retour dans l'État de résidence habituelle.

Cette idée a été implicitement acceptée dans les décisions suivantes :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 117] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 575] (renversée en appel, voir ci-dessous).

La majorité des juridictions ont cependant refusé de trancher un « non-retour anticipé » avant la date fixée pour le retour :

Chine (Région administrative spéciale de Hong-Kong)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [Référence INCADAT : HC/E/HK 975];

France
Cass Civ 1ère 19/03/2002 (Arrêt n° 516 FS-P, pourvoi n° 00-17692), [Réréference INCADAT : HC/E/FR 512] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 583] ;

Royaume-Uni - Écosse
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 75] ;

États-Unis d'Amérique
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [Référence INCADAT : HC/E/USf 584].

Hechos

Los dos menores tenían 6 y casi 4 años de edad al momento de la supuesta retención ilícita. Los padres se separaron en marzo de 2001. En enero de 2002, la madre señaló que deseaba mudarse a Nueva Zelanda con los hijos. El padre inmediatamente inició acciones procesales, aunque lo padres podían llegar a un acuerdo amigable.

Este dispuso que los menores podían ir con la madre a Nueva Zelanda pero que regresarían a los dos años para pasar dos años con el padre en Australia. Este acuerdo de custodia compartida iba a continuar hasta que los menores alcanzaran la edad de 18 años. Se le dio curso y fue presentado en el Tribunal de Familia de Brisbane.

La madre y los menores dejaron Australia el 7 de febrero de 2002. El 4 de Julio la madre inició en Nueva Zelanda un proceso para obtener la custodia exclusiva. En su solicitud manifestó que sus hijos debían tener la seguridad de saber que no tendrían que volver a Australia en dos años.

El padre solicitó la restitución de los menores en virtud del Convenio de la Haya. El Tribunal de Familia de Porirua falló que los menores estaban siendo retenidos y que la retención era ilícita ya que los menores aún tenían la residencia habitual en Australia. La madre apeló.

Fallo

Apelación rechazada y restitución ordenada; la retención fue ilícita, los hijos aún tenían su residencia habitual en Australia en la fecha correspondiente.

Fundamentos

Residencia habitual - art. 3

La madre argumentó que los menores habían perdido su residencia habitual en Australia cuando dejaron Australia; o en cambio habían adquirido una residencia habitual en Nueva Zelanda en la fecha de la retención. Sin embrago el juez de primera instancia sostuvo que era imposible decir que el lugar de los menores y su desarrollo social era ahora Nueva Zelanda, simplemente porque ellos habían residido allí durante cinco meses y porque la madre deseaba la custodia. El juez determinó que Australia no había sido suplantada como país de residencia habitual de los menores.

Traslado y retención - arts. 3 y 12

El Tribunal de apelaciones confirmó las conclusiones del juez de primera instancia que sostenían que la madre al solicitar custodia exclusiva había cometido un acto de retención que era ilícito. Ya que su acción buscaba quitarle al padre su función de custodio. Se aceptó además que aunque los menores permanecerían en Nueva Zelanda según el acuerdo, su violación había sido efectiva y no meramente anticipada.

Comentario INCADAT

Retención por adelantado

Los tribunales han adoptado posiciones divergentes respecto de si es posible que surja una "retención por adelantado", es decir,  si es posible que un plazo lícito de retención se convierta en ilícito antes de la fecha programada para el regreso.

Esta posibilidad se aceptó implícitamente en:

Reino Unido - Inglaterra y Gales
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 117].

Nueva Zelanda
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673 [Cita INCADAT: HC/E/NZ 575] (Revocada en apelación - veáse más abajo)

Un número importante de tribunales, sin embargo, se ha rehusado a fallar declarando la ilicitud de una retención antes de la fecha programada de restitución.

China - (Región Administrativa Especial de Hong Kong)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [Referencia INCADAT: HC/E/HK 975];

Nueva Zelanda
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28 [Referencia INCADAT: HC/E/NZ 583];

Reino Unido - Escocia
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [Referencia INCADAT: HC/E/UKs 75];

Estados Unidos de América
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 584].