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Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Appel accueilli ; déclaration selon l'article 15 prononcée. Le père demandeur fut considéré comme détenteur d'un droit de garde en droit néozélandais.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite, les enfants ayant conservé leur résidence habituelle en Italie pendant leurs séjours prolongés aux États-Unis.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et emprisonnement de la mère confirmé; selon le droit du New Jersey, le déplacement de l'enfant était illicite et la mère, en refusant de renvoyer l'enfant avait violé une décision judiciaire.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 5 et 6 ans illicitement déplacés – Parents non-mariés – Après la séparation, la mère a obtenu une décision ex parte lui attribuant la garde exclusive – Enfants résidents au Canada jusqu’en juillet 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 15 juin 2012 – La Cour suprême de Colombie-Britannique a délivré, le 9 juillet 2012, une déclaration en application de l’article 15 sur l’illégalité du déplacement – Retour ordonné par le tribunal allemand de Schleswig le 23 juillet 2012 – Principal enjeu : droit de garde – Si une décision finale sur le droit de garde n’a pas encore été rendue mais que ce droit a été attribué provisoirement, le tribunal reste compétent pour statuer sur le droit de garde conformément à la Convention – Ce principe n’est pas affecté par l’absence de clause de non déplacement dans la décision provisoire

Résidence habituelle - art. 3

Droit de garde - art. 3 | Engagements | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Demande rejetée

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli et affaire renvoyée au premier juge ; il convient de déterminer quels engagements garantiraient, le cas échéant, la sécurité des enfants à leur retour au Mexique dans l'attente de la décision concernant la garde.

Résidence habituelle - art. 3 |

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté ; ordonnance de retour confirmée. Le déplacement de l'enfant était bien illicite et l'exception du risque grave inapplicable.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli, retour refusé: le déplacement des enfants n'était pas illicite.