Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Retour refusé
3 13(1)(b) 13(2)
Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention
Recours accueilli, retour ordonné
3
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés
1 3 7 13(1)(b)
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
1 3 5 13(1)(b)
Recours irrecevable ; le demandeur au recours ne faisait pas valoir d'arguments soulevant une difficulté sérieuse.
Droit de garde - art. 3
3 5 12 15
Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
3 13(1)(b) 12(2)
Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant
Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur
3 13(1)(a) 13(1)(b)
Un enfant prétendument illicitement déplacé - Parents mariés - Père ressortissant de l’Italie - Mère ressortissante de l’Italie - Garde partagée - Enfant résident en Belgique jusqu’en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Un déplacement ne peut être considéré comme illicite s’il n’enfreint pas le droit de garde effectivement en place au moment du déplacement
Recours accueilli, retour refusé
1 3 5
Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Questions procédurales | Interprétation de la Convention
Recours rejeté, retour refusé
3 13(1)(b) 19
