Recherche de décisions

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; l'application de l'article 13(1)(b) à l'espèce avait été établie selon les critères requis par la Convention à la lumière de la décision de garde délivrée par les autorités dans l'État de résidence habituelle des enfants.

Droit de garde - art. 3

Retour refusé

Requête refusée ; le déplacement de l'enfant n'est pas illicite, le père ayant donné son consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père. Les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite dans le mesure où l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; conclusions alternatives présentées par le tribunal néozélandais s'appuyant sur les conclusions de fait du tribunal australien saisi de la procédure de retour.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté.  Le déplacement était illicite et les exceptions de la Convention inapplicables.

Questions procédurales

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

 Déclaration selon l'article 15 : le déplacement de l'enfant n'était pas illicite au sens de l'article 3 car le père ne disposait pas de droit de garde à cette date.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et l'exception invoquée inapplicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 6 ans – Parents non mariés – Garde de l’enfant accordée a la mère et droit de contacts supervisés accordé au père – Enfant résident en Nouvelle-Zélande jusqu’en mai 2016 – Demande de retour déposée en juin 2016 – Premier appel : recours rejeté – Second appel : retour ordonné – Principaux enjeux : droit de garde, exception de grave risque prévue à l’art. 13(1)(b), conditions au retour – il n’est pas incohérent de déclarer qu’il n’existe pas de « risque grave » au sens de l’art. 13(1)(b) « tout en préfigurant des conditions obligatoires au retour de l’enfant » – Le respect des conditions au retour de l’enfant doit être possible et ne peut placer le parent l’ayant emmené dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait avant le déplacement

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Recours rejeté et retour refusé ; le déplacement de l'enfant n'était pas illisite dès lors où le droit sur l'enfant dont le BJA était titulaire ne caractérisait pas un droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était certes illicite mais la mère a désormais l'autorité parentale.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales