Recherche de décisions

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné; le non-retour des enfants était illicite et les conditions de l'acquiescement posées par l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Demande d'autorisation à former un recours rejetée et retour refusé; il était fort peu probable que les trois juges de la Cour d'appel infirment la décision du président du tribunal aux affaires familiales qui avait entendu la preuve orale.

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours de la mère a été rejeté et l'appel ordonné ; le juge irlandais disposait d'un droit de garde de l'enfant et le père pouvait se fonder sur ce droit pour former une demande de retour en application de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et le retour refusé ; le non-retour des enfants n'était pas entaché d'illicéité car les filles n'avaient pas leur résidence habituelle en Finlande à la date considérée.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13 alinéa 1 b, 13 alinéa 2 et 12 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite et ni les conditions de l'article 12(2), ni celles de l'article 13(1)(a) n'étaient remplies.

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée ; le père ne disposait pas d'un droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé; les conditions exigées par l'article 13(1)(a) pour manifester l'acquiescement étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite puisqu'il était intervenu en violation du droit de visite du père. Les exigences requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit décidé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de refuser d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de retour.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et retour refusé ; la Court of Appeal confirma l'exercice par le premier juge de son pouvoir d'appréciation.

Consentement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée ; le demandeur avait volontairement consenti au déplacement qui n'était pas par conséquent entaché d'illicéité.

Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais une preuve suffisante du consentement du père avait été apportée.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été admis et retour refusé ; la Cour refusa d'ordonner le retour du garçon en raison de son opposition.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le déplacement des enfants était illicite dans la mesure où il violait un droit prévu par la législation de New York selon lequel le droit de visite ne devait pas être méconnu par le déplacement unilatéral de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée; au motif qu'il n'y avait eu ni déplacement ni non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Islande à la date du déplacement, alors que l'Islande n'était pas partie à la Convention à ce moment.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli; affaire renvoyée à la Family Court d'Australie pour qu'elle statue sur l'opposition des enfants.