HC/E/UKe 178
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Court of Appeal (Angleterre)
Deuxième Instance
Australie
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
25 March 1998
Définitif
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour refusé
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A la suite du non-retour des enfants, le père rejoignit la mère au Pays de Galles. La cour considéra que la preuve avait été rapportée de son intention de s’installer au Pays de Galles auprès des enfants. Elle estima par ailleurs qu’avant même qu’il aille au Royaume-Uni, le père avait connaissance de la Convention de La Haye et une compréhension vague de son fonctionnement. L’absence de connaissances précises sur ce point n’était pas déterminante à cet instant. Ces éléments, ainsi que le fait que le père était intervenu à l’instance au fond pendante au Pays de Galles conduiront la Cour à estimer qu’il y avait un acquiescement authentique de la part du père au sens de la décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Re H. (Abduction : Acquiescence) [1998] AC 72 [INCADAT cite : HC/E/UKe 46].
La Cour reprit la position exprimée dans l’affaire R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] 2 FLR 625 [INCADAT cite : HC/E/UKe 171] : lorsque le juge anglais est saisi d’une procédure au fond concernant la garde, et que l’un des parents, ressortissant d’un Etat partie à la Convention, intervient en tant que partie à l’instance et ne réfute pas les allégations, qui, si elles sont vraies, caractérisent un déplacement ou un non-retour illicite, alors l’affaire devrait être renvoyée à la High Court pour qu’elle exerce son pouvoir de direction de la procédure.
La décision rendue en première instance est rapportée sous Re D. (Abduction: Acquiescence) [1998] 1 FLR 686, [1998] Fam Law 309.
On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :
Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];
Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];
Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].
Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).
Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];
Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];
En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent.
Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;
Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];
Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];
Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].
De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];
P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];
Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];
Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.