AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Re D. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 335

Référence INCADAT

HC/E/UKe 178

Juridiction

Pays

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Nom

Court of Appeal (Angleterre)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Australie

État requis

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Décision

Date

25 March 1998

Statut

Définitif

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Décision

Recours rejeté, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(a)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Acquiescement
Acquiescement

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

Les enfants étaient âgés de 5 et 3 ans à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu toute leur vie en Australie. Les parents étaient mariés et avaient un droit de garde conjoint. En juillet 1997, la mère emmena les enfants en vacances au Royaume-Uni, son Etat d'origine.

Le 11 août 1997, le père reçut une lettre des avocats de la mère indiquant qu'elle ne rentrerait pas et lui demandant de consentir à ce qu'un juge règle les questions relatives à la garde des enfants.

Le 21 août 1997, le père alla au Pays de Galles. Il prit un avocat qui contacta les conseils de la mère pour parvenir à un accord lui permettant de voir les enfants.

Le 28 août 1997, les avocats de la mère préparèrent un document indiquant que le père souhaitait obtenir un droit de visite et que, si la mère le lui accordait, il ne s'opposerait pas à sa demande à elle tendant à obtenir la garde des enfants. Le document relevait également que le père avait l'intention de s'installer au Royaume-Uni de manière permanente de manière à être près des enfants.

Le 3 septembre 1997, le juge de Swansea accorda la garde à la mère.

Au moment de son retour en Australie, le père prit connaissance de la Convention de La Haye. Le 20 octobre 1997, il introduisit une demande tendant au retour des enfants.

Le 13 janvier 1998, la High Court rejeta sa demande.

Le père forma un appel.

Dispositif

L'appel a été rejeté, retour refusé. Les conditions requises par l'article 13(1)(a) pour indiquer que le père avait acquiescé étaient remplies.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

A la suite du non-retour des enfants, le père rejoignit la mère au Pays de Galles. La cour considéra que la preuve avait été rapportée de son intention de s’installer au Pays de Galles auprès des enfants. Elle estima par ailleurs qu’avant même qu’il aille au Royaume-Uni, le père avait connaissance de la Convention de La Haye et une compréhension vague de son fonctionnement. L’absence de connaissances précises sur ce point n’était pas déterminante à cet instant. Ces éléments, ainsi que le fait que le père était intervenu à l’instance au fond pendante au Pays de Galles conduiront la Cour à estimer qu’il y avait un acquiescement authentique de la part du père au sens de la décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Re H. (Abduction : Acquiescence) [1998] AC 72 [INCADAT cite : HC/E/UKe 46].

Questions procédurales

La Cour reprit la position exprimée dans l’affaire R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] 2 FLR 625 [INCADAT cite : HC/E/UKe 171] : lorsque le juge anglais est saisi d’une procédure au fond concernant la garde, et que l’un des parents, ressortissant d’un Etat partie à la Convention, intervient en tant que partie à l’instance et ne réfute pas les allégations, qui, si elles sont vraies, caractérisent un déplacement ou un non-retour illicite, alors l’affaire devrait être renvoyée à la High Court pour qu’elle exerce son pouvoir de direction de la procédure.

Commentaire INCADAT

La décision rendue en première instance est rapportée sous Re D. (Abduction: Acquiescence) [1998] 1 FLR 686, [1998] Fam Law 309.

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.