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Décision ou attestation selon l'article 15

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné; le déplacement était illicite.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions procédurales

La Cour décida à l'unanimité que la Suisse avait méconnu l'article 8 CEDH en omettant de prendre les mesures nécessaire à la mise en oeuvre des objectifs de la Convention de 1980 dans les 8 mois qui avaient suivi l'enlèvement. Le père obtint des dommages-intérêt sur le fondement de l'article 41 CEDH.

Engagements | Droit de visite - art. 21

Les termes du droit de visite accordé au Royaume-Uni firent l'objet d'une décision miroir au Panama.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions ne relevant pas de la Convention

Demande rejetée

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour ordonné

Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le juge de première instance aurait dû constater que le demandeur exerçait effectivement son droit de garde à la date du déplacement.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Par une décision unanime, la Cour estima que la POlogne avait violé l'article 8 de la CEDH en omettant de fournir des efforts adéquats et efficaces en vue de l'exécution de la décision de retour. En outre, la durée de la procédure était déraisonnable, de sorte que l'article 6 alinéa 1 de la CEDH était lui aussi méconnu. La cour condamna la POlogne à payer au père des dommages-intérêts en application de l'article 41.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli ; retour ordonné.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée ; il avait été renoncé librement au droit de garde. Il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la question de la résidence habituelle dans la mesure où il ne pouvait pas y avoir déplacement ou non-retour illicite dans ces conditions.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et l'existence d'aucune exception n'a été démontrée selon les critères définis par la convention.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions ne relevant pas de la Convention

Exéquatur des décisions relatives aux modalités de la garde et du droit de visite des enfants accordée.