Recherche de décisions

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours recevable et partiellement fondé. Retour de l'enfant en Espagne ordonné car le non-retour était illicite et l'exception du risque grave invoquée inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et l'article 12 alinéa 2 inapplicable.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé. Le déplacement était illicite mais l'exception de l'article 13 alinéa 1 b était applicable.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé. Le déplacement était illicite mais plus de 12 mois s'étaient écoulés avant l'introduction de l'instance et les enfants s'étaient intégrés à leur nouvel environnement au sens de l'article 12 alinéa 2.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël.

Questions procédurales

Recours accueilli et exécution de l'ordonnance de retour ordonnée.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

À l'unanimité : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité, la CourEDH décida que le Portugal avait violé l'article 8 de la CEDH mais n'accorda pas de dommages-intérêt à la mère car elle n'avait pas présenté sa demande de satisfaction équitable dans le délai qui lui avait été imparti.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; les conditions prévues par l'article 12(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies et le juge a exercé son pouvoir d'appréciation pour ne pas ordonner le retour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné.

Résidence habituelle - art. 3

Recours déclaré irrecevable.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais l'enfant s'est opposé au retour, il était d'âge et de maturité suffisants et le juge de première instance avait correctement utilisé son pouvoir discrétionnaire en prenant en compte les objections de l'enfant.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Appel rejeté et déclaration selon l'article 15 prononcée ; le déplacement intervenait en violation du droit de garde effectivement exercé par le père.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné à la date prévue dans la convention parentale.