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Questions procédurales

La décision de la juridiction étatique fut annulée puisqu'une demande de renvoi avait préalablement été remplie. Néanmoins, la demande fut rejetée comme sans objet puisque l'enfant avait déjà été renvoyé dans son Etat de résidence habituelle.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Droits de l'homme - art. 20

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les enfants s'opposaient à un retour, mais dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal estima que de très nombreux éléments étaient controversés et nécessitaient d'être résolus et que l'Afrique du Sud était le for approprié pour connaître des difficultés soulevé par le droit substantif de garde.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde exercé effectivement et aucune des exceptions n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le père avait un droit de veto sur les déplacements de l'enfant hors de l'Etat de Floride et Il exerçait effectivement son droit de visite et aurait continué à le faire si l'enfant n'avait pas quitté la Floride à la suite de la décision unilatérale de la mère en sorte que le déplacement pouvait être considéré comme illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël à la date du déplacement et l'exception de l'article 13(1)(b) n'était pas applicable.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde que le père exerçait effectivement au moment du déplacement et aucune exception n'était applicable.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; les risques inhérents au retour étaient tels qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être renvoyé aux EAU.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père alors que la mère n'avait pas réussi à établir que celui-ci avait consenti au déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

L'appel fut accueilli et l'affaire renvoyée au tribunal de première instance ; il importait de déterminer si l'enfant avait effectivement fait l'objet d'abus sexuels.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite car les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite puisque l'enfant, en application de l'accord des parents avait toujours sa résidence habituelle en Angleterre et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Espagne au moment où il intervint et que la mère avait un droit de garde.