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Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

À l'unanimité : Violation de l'article 8 de la CEDH du fait de la privation de la mère de l'exercice effectif de sa vie familiale avec l'enfant pendant plus de six ans; allocation à la mère de 16 223 euros pour dommage moral et 13 000 euros (plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt) pour frais et dépens.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite car l'enfant conservait sa résidence habituelle aux États-Unis d'Amérique et la mère avait consenti à la solution finale du Tribunal texan sur la question de la garde.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Résidence habituelle - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Risque grave - art. 13(1)(b)

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli, retour refusé: le déplacement des enfants n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné; les conditions d'application de la Convention étaient remplies et la mère n'avait soulevé aucune exception.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; le déplacement était illicite, mais c'était à bon droit que le juge de première instance avait conclu à l'application de l'article 13 alinéa 1 b en raison d'un grave risque psychologique et constaté qu'aucune mesure suffisamment protectrice ne pouvait être prise en Grèce en cas de retour.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; retour refusé. La mère avait obtenu provisoirement la garde de l'enfant en vertu d'une décision espagnole.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé