CASE

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Case Name

Re C.T. (A Minor) (Abduction) [1992] 2 FCR 92

INCADAT reference

HC/E/UKe 236

Court

Country

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Name

High Court

Level

First Instance

Judge(s)
Sir Stephen Brown P.

States involved

Requesting State

AUSTRALIA

Requested State

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Decision

Date

16 January 1992

Status

Final

Grounds

Acquiescence - Art. 13(1)(a)

Order

Return refused

HC article(s) Considered

3 12 13(1)(a)

HC article(s) Relied Upon

13(1)(a)

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to
Re A. (Minors) (Abduction) [1991] FCR 460.

INCADAT comment

Exceptions to Return

Acquiescence
Acquiescence

SUMMARY

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Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 1 an ½ à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Elle avait vécu en Australie toute sa vie. Les parents étaient séparés et avaient conjointement la garde de l'enfant. Le 4 juillet 1991, ou aux alentours de cette date, la mère alla en Angleterre, son Etat d'origine, avec l'enfant.

En juillet 1991, le père contacta l'Autorité Centrale australienne qui transmit une demande à l'Autorité Centrale anglaise. Des avocats reçurent l'instruction d'introduire une action en application de la Convention de La Haye. Toutefois, le père ne donna pas suite, et la demande ne fut pas introduite en justice.

Le père alla en Angleterre pour tenter d'arriver, en vain, à une réconciliation. En septembre 1991, après son retour en Australie, il écrivit à la mère qu'il s'engageait à ne pas demander le retour de l'enfant.

Le 12 septembre, les avocats du père confirmèrent par écrit cette information à la mère.

En novembre 1991, le père réactiva sa demande.

Dispositif

Déplacement illicite mais retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a) et le juge exerça son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Al evaluar las probabilidades, la madre había establecido que el padre había aceptado posteriormente el traslado y la retención de la menor en Inglaterra. Aunque el padre inició actuaciones conforme al Convenio no prosiguió con ellas. En la carta del 9 de septiembre, el padre le comunicó a la madre que no se preocupara por las actuaciones iniciadas conforme al Convenio y reafirmó que él, en realidad, no quería la restitución de la menor, sino que las actuaciones fueron un mecanismo para conseguir su restitución a Australia. Además, la carta de los abogados fechada el 12 de septiembre confirmó que ellos tenían instrucciones especificas del padre para no proseguir con la solicitud.

Commentaire INCADAT

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.