Recherche de décisions

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et constaté sans erreur que le père avait acquiescé au séjour de l'enfant en France.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté dans la mesure om il était recevable. La mère n'avait en particulier pas démontré l'existence d'un acquiescement ou d'un risque grave de danger.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 13 ans - Parents divorcés - Garde exclusive accordée au père - Enfant résident en Allemagne jusqu’en mars 2010 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 7 juin 2010 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Le parent demandeur n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement, il ne peut dès lors être considéré comme illicite au sens de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 |

Recours rejeté, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

La Cour a estimé que la Convention ne pouvait s'appliquer en l'espèce mais débouta le père de son recours au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant serait mieux servi par un retour aux Etats-Unis.

Droit de garde - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant prétendument illicitement déplacé - Parents mariés - Père ressortissant de l’Italie - Mère ressortissante de l’Italie - Garde partagée - Enfant résident en Belgique jusqu’en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Un déplacement ne peut être considéré comme illicite s’il n’enfreint pas le droit de garde effectivement en place au moment du déplacement

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné