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Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et les exceptions inapplicables.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées ne s'appliquait.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en 2013 - Demande de retour déposée en 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, acquiescement, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’application de l’exception de l’art. 13(1)(b) exige l’exposition significative de l’enfant à une violence physique et psychologique intense et fréquente - Une décision de retour qui ne prononce pas le retour du parent et de l’enfant directement auprès du parent privé de l’enfant diminue le risque de violence conjugale éventuelle, tout en s’assurant que le for approprié statuera sur les questions de droits de garde et de contacts

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions ne relevant pas de la Convention

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 7 ans – Ressortissant français – Parents mariés – Père ressortissant français – Mère ressortissante française – Enfant résident au Maroc jusqu’en février 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Maroc en mars 2011 – Demande rejetée – Principaux enjeux : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b), frais – Il incombe au parent qui invoque une exception au retour en vertu de l’art. 13 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 de prouver que les conditions de l'exception sont réunies – Conformément à l’art. 26 de la Convention, le parent qui a enlevé l’enfant illicitement peut être condamné à payer les frais et dépens de la procédure de retour

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours partiellement accueilli; le déplacement était illicite mais le retour des filles ne serait pas ordonné car, par son comportement, le père a montré qu'il avait acquiescé à leur déplacement en Israël.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions de l'article 13 ne s'appliquait.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Questions ne relevant pas de la Convention

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé