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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par cinq voix contre deux : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné; le déplacement était illicite et aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; le non-retour était illicite et les exceptions conventionnelles inapplicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et l'opposition de l'enfant fut rejetée dans la mesure où elle n'était pas suffisamment mûre et avait été influencée par sa mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné , le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; l'opposition de l'enfant au retour était suffisamment forte pour justifier l'application de l'article 13(2).

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et ordonnance de non-retour confirmée ; l'enfant s'opposait à son retour et les conditions d'application de l'article 13(2) étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions procédurales

Cassation du jugement et renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel fédérale pour le onzième circuit aux fins de la poursuite de la procédure ; le retour de l'enfant en Écosse ne conférait pas un caractère théorique à l'affaire ; un litige opposait bel et bien les parties concernant le lieu où l'enfant devait être élevée, et il était possible d'accorder effectivement réparation à la partie obtenant gain de cause.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté; les moyens soulevés ne donnaient pas lieu à cassation.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Consentement - art. 13(1)(a) | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) |

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné