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Droit de garde - art. 3

Retour ordonné avec des engagements proposés

Le retour a été ordonné, des engagements étant offerts ; le déplacement avait eu lieu en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père.

Droits de l'homme - art. 20

Appel admis; décision de retour de l'instance inférieure annulée. La demande de retour fut renvoyée à une juridiction inférieure pour être réentendue.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé : il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Questions procédurales

Recours contre l'exécution provisoire de l'ordonnance de retour rejeté.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour refusé

Questions procédurales

Retour volontaire accepté suite à la communication judiciaire directe entre les juridictions compétentes de l'État de résidence habituelle de l'enfant (Colombie-Britannique, Canada) et de l'État de refuge (Oregon, EUA).

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Consentement - art. 13(1)(a)

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé; il s'était écoulé plus d'un an entre le non-retour et l'introduction de la demande en justice et il n'était pas contesté que les enfants étaient intégrés à leur nouveau milieu.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Confirmation de la décision de première instance refusant le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b). L'arrêt devra être transmis selon l'article 11 (6) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) en urgence aux autorités néerlandaises par l'intermédiaire de l'autorité centrale française.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. L'exception de risque grave de danger ne pouvait pas s'appliquer à moins que les autorités américaines refusent à la mère un visa lui permettant d'entrer et de demeurer aux États-Unis jusqu'à ce qu'il soit statué sur la garde.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; confirmation de la décision ordonnant le retour des enfants qui avait sans arbitraire considéré qu'aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour conclut à une violation de l'article 6 alinéa 1 de la CEDH et alloua des dommages-intérêts au père. Il n'y avait manifestement pas violation de l'article 8 et la requête en violation de l'article 5 du protocole n° 7 fut déclarée irrecevable.