Recherche de décisions

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, confirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, demande rejetée

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions procédurales

Le déplacement était illicite et le retour avait été ordonné. Toutefois, à la suite de la disparition de l'enfant pendant 8 ans, l'exécution de l'ordonnance de retour était devenue impossible.

Droit de garde - art. 3

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et la mère n'y avait pas consenti.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La requête faisant valoir que la décision des tribunaux estoniens en faveur d'un retour en Italie constituait une violation du droit international et était contraire à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite dans la mesure où les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date considérée.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli ; retour refusé. Les filles s'opposaient à un retour qui les exposait à un risque grave de danger, alors qu'aucune mesure adéquate n'avait été prise en Belgique.

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli, retour refusé. L'enfant s'était intégré à son nouveau milieu.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté, demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où le père avait consenti au changement de résidence habituelle, comme prévu par  l'article 13(1)(a).

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Orientations émises quant' à l'application de la Convention

Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné