Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 12 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de visite - art. 21 | Interprétation de la Convention

La demande tendant à l'exécution d'une décision étrangère accordant un droit de visite a été rejetée ; l'article 21 ne crée pas de droit de droit privé (relatif à l'enfant) qu'un parent peu faire exécuter.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Il n'y avait pas déplacement illicite, dès lors que la Convention n'était pas entrée en vigueur dans les relations entre l'Ontario et le Royaume-Uni.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

La cour décida que l'enfant devait être remis à la garde de sa mère à son arrivée sur le sol anglais.

Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Il a été décidé que l'Autorité Centrale espagnole devait être informée des faits de l'espèce et que le père devait également être informé de ses droits en application de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Mexique à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Appel accueilli ; affaire renvoyée à la District Court.

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le lieu de résidence habituelle de l'enfant avant le non-retour illicite se trouvait en Italie. Les conditions exigées par l'article 20 n'étaient pas remplies.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour des enfants était illicite, mais ils le juge refusa d'ordonner leur retour eu égard au fait qu'ils s'étaient entre-temps adaptés à leur nouvel environnement ; 18 mois s'étaient écoulés entre le non-retour et le début des procédures administrative et judiciaire.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les actes du père étaient insuffisants pour constituer un acquiescement au sens de l'article 13 alinéa 1 a.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un risque grave n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Appel rejeté et retour ordonné, des engagements étant proposés ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

La Court of appeal, dans une décision à la majorité, estima que la père avait acquiescé au déplacement des enfants. L'affaire fut renvoyée à la High Court pour qu'elle exerce son pouvoir souverain d'appréciation et décide d'ordonner ou non le retour des enfants.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour de l'enfant était illicite, mais le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a). La Cour exerça son pouvoir souverain d'appréciation et décida de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; au moment du déplacement, l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Australie. La mère n'avait par ailleurs pas accepté le déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le non-retour de l'enfant était illicite car il méconnaissait le droit de garde dont la juridiction anglaise était investie.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été admis et retour ordonné ; le non-retour était illicite et ni les exceptions invoquées de l'article 13 alinéa 1 ou 13 alinéa 2 ne remplissaient les conditions strictes posées par la Convention.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée ; l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie du fait de son déplacement au Royaume-Uni car les parents avaient convenu qu'il devait s'y réinstaller. Par conséquent, le non-retour de l'enfant d'Ecosse n'était pas rendu illicite par le changement d'avis de la mère.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le premier juge avait à bon droit estimé que les conditions requises par l'article 13 alinéa 2 étaient remplies au regard du plus âgé des garçons et que le plus jeune se trouverait placé dans une situation intolérable si son retour était prononcé.

Risque grave - art. 13(1)(b)

L'appel concernant la plus âgée des enfants a été rejeté. Il a été accueilli concernant l'enfant la plus jeune. La juridiction a ordonné le retour de l'enfant la plus jeune en Angleterre, bien que cela implique que les deux sœurs soient séparées.