Recherche de décisions

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté; l'exception de l'article 13(1)(b) n'était pas applicable faute de preuve.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions ne relevant pas de la Convention

Exéquatur des décisions relatives aux modalités de la garde et du droit de visite des enfants accordée.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour refusé

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Appel accueilli ; affaire renvoyée au juge aux affaires familiales (« Unified Family Court ») pour décider si l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu.

Retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales |

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Interprétation de la Convention | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné sujet à des engagements

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de deux ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la responsabilité parentale – Enfant résident au Royaume-Uni – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Royaume-Uni le 21 septembre 2012 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès le CrEDH le 12 avril 2014 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts – Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’exception visée à l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était infondé ; aucun des arguments présentés n’écartait la possibilité du retour de la mère avec l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans – Parents non mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante française – Le tribunal italien a octroyé le droit de garde à la mère et estimé que l’enfant devait vivre avec elle – Enfant résident en Italie jusqu’en décembre 2015 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne en septembre 2016 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde, résidence habituelle – Il incombe au parent ayant emmené l’enfant de prouver que le parent privé de l’enfant n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour – Il revient aux autorités de l’État requérant d’établir les modalités de réception de l’enfant au moment de son retour

Droit de visite - art. 21

Demande accueillie et nouvelle décision rendue concernant le droit de visite.

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné