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Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté, demande rejetée ; le droit du père d'opposer son véto au déplacement de son enfant hors du Chili ne lui confère, en vertu de la décision du tribunal et du droit chilien aucun droit de garde et ne lui permet donc pas de justifier un recours dans le cadre de la Convention.

Questions liées au retour de l'enfant

Demande rejetée

Demande rejetée. Il n'y avait pas eu violation de l'art. 6 ou de l'art. 8 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé : l'article 13 (1)(b) a été établi. Un retour en Lituanie exposerait l'enfant à une situation intolérable en raison de son intégration au Royaume-Uni.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; conclusions alternatives présentées par le tribunal néozélandais s'appuyant sur les conclusions de fait du tribunal australien saisi de la procédure de retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le père avait attendu deux ans avant le prononcé du jugement ordonnant le retour de l'enfant et le comportement obstructif de la mère avait été entériné par le prononcé d'un jugement lui accordant la garde alors même qu'un jugement ordonnant le retour avait également été prononcé.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

La procédure conduite en Slovaquie en vertu de la Convention de La Haye a été jugée contraire aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Deux enfants déplacés illicitement à l’âge de trois et deux ans – Ressortissants de Suisse et du Royaume-Uni – Parents divorcés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante suisse – Droit de garde conjoint ; le père disposait d’un droit de visite tandis que la mère exerçait effectivement le droit de garde – Incidents répétés de violence domestique connus des services sociaux – Enfants résidents au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galle) jusqu’au 25 mars 2016 – Demande de retour déposée auprès du Tribunal de première instance suisse le 5 septembre 2016 – Retour ordonné – Principaux enjeux : exceptions au retour – Il convient d’interpréter de manière restreinte les exceptions au retour – Afin de déterminer si la décision de retour est susceptible de placer l’enfant dans une situation intolérable, au sens de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, l’on ne peut tenir compte que de la situation de l’enfant et non de celle du parent l’ayant emmené – Il convient d’ordonner le retour si ce qui risque de placer l’enfant dans une situation intolérable au moment du retour ne repose que sur un refus infondé du parent l’ayant emmené de rentrer avec lui – En vue de maintenir la stabilité acquise du fait de l’éloignement géographique du parent privé de l’enfant, le parent ayant emmené l’enfant peut choisir de vivre loin du lieu de résidence du parent privé de l’enfant

Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Résidence habituelle - art. 3 |

CJUE - Décision préjudicielle rendue, affaire renvoyée devant les tribunaux nationaux

Arrêt préjudiciel rendu en matière d’interprétation de la résidence habituelle comme concept autonome du Règlement Bruxelles II bis. La Cour a conclu que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Grèce et que la mère n’avait dès lors pas retenu l’enfant illicitement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté ; la cour d'appel avait à bon droit tenu compte de la décision de la High Court pour refuser d'ordonner le retour.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Décision de soumettre l'enfant de 6 ans à un entretien et à une évaluation. 

Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)