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Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention | Intérêt supérieur de l’enfant |

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 6 ans – Parents non mariés – Garde de l’enfant accordée a la mère et droit de contacts supervisés accordé au père – Enfant résident en Nouvelle-Zélande jusqu’en mai 2016 – Demande de retour déposée en juin 2016 – Premier appel : recours rejeté – Second appel : retour ordonné – Principaux enjeux : droit de garde, exception de grave risque prévue à l’art. 13(1)(b), conditions au retour – il n’est pas incohérent de déclarer qu’il n’existe pas de « risque grave » au sens de l’art. 13(1)(b) « tout en préfigurant des conditions obligatoires au retour de l’enfant » – Le respect des conditions au retour de l’enfant doit être possible et ne peut placer le parent l’ayant emmené dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait avant le déplacement

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Recours rejeté et retour refusé ; le déplacement de l'enfant n'était pas illisite dès lors où le droit sur l'enfant dont le BJA était titulaire ne caractérisait pas un droit de garde.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Le recours a été rejeté ; retour ordonné ; les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour refusé

La cour suprême accueillit les recours dans els deux affaires. Les affaires furent renvoyées à la cour d'appel afin qu'elle rende un jugement conforme aux directives données par la cour suprême.

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'intervenait en violation d'aucun droit de garde.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a en matière d'acquiescement n'étaient pas remplies.

Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Le recours a été accueilli et l'affaire renvoyée à la High Court qui devra user de son pouvoir d'appréciation pour décider de renvoyer ou non l'enfant en Angleterre.