Recherche de décisions

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Appel accueilli et affaire renvoyée devant le tribunal de première instance ; le déplacement était illicite mais il fallait déterminer s'il correspondait à l'une des exceptions.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et constaté sans erreur que le père avait acquiescé au séjour de l'enfant en France.

Questions liées au retour de l'enfant

Questions de compétence - art. 16

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Retour refusé ; la majorité des juges estima que le père demandeur ne disposait pas de droit de garde au sens de la Convention de La Haye au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais il existait un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger psychologique ou à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Questions procédurales

Recours rejeté. La condition avait été certes remplie (quoique sous une forme différente), mais ceci résultait d'une décision américaine qui était un élément nouveau ne pouvant pas être considéré par le Tribunal fédéral.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Demande rejetée

Droit de visite - art. 21 | Questions ne relevant pas de la Convention

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit décidé discrétionnairement d'ordonner le retour en dépit de l'intégration des enfants à leur nouveau milieu et de leur opposition au retour.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et alloua au requérant 7 000 EUR pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens. Elle dit également, toujours à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément les autres griefs du requérant tirés de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l'article 8.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour ordonné. L'enlèvement était illicite et l'exception de l'article 13 inapplicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour confirmé; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de non-retour prise en compte mais pas suivie. L'enfant devait rentrer en Angleterre, son Etat de résidence habituelle, en application de l'article 11 du Règlement de Bruxelles II bis.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Autorisation de former un recours refusée ; retour confirmé. Le déplacement était illicite et l'opposition des enfants au retour ne justifiait pas l'application de l'article 13 alinéa 2.