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Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Questions procédurales

Recours rejeté. La condition avait été certes remplie (quoique sous une forme différente), mais ceci résultait d'une décision américaine qui était un élément nouveau ne pouvant pas être considéré par le Tribunal fédéral.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Demande rejetée

Droit de visite - art. 21 | Questions ne relevant pas de la Convention

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit décidé discrétionnairement d'ordonner le retour en dépit de l'intégration des enfants à leur nouveau milieu et de leur opposition au retour.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et alloua au requérant 7 000 EUR pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens. Elle dit également, toujours à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément les autres griefs du requérant tirés de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l'article 8.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour ordonné. L'enlèvement était illicite et l'exception de l'article 13 inapplicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour confirmé; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de non-retour prise en compte mais pas suivie. L'enfant devait rentrer en Angleterre, son Etat de résidence habituelle, en application de l'article 11 du Règlement de Bruxelles II bis.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Autorisation de former un recours refusée ; retour confirmé. Le déplacement était illicite et l'opposition des enfants au retour ne justifiait pas l'application de l'article 13 alinéa 2.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite mais aucune des exceptions conventionnelles n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté ; ordonnance de retour confirmée. Le déplacement de l'enfant était bien illicite et l'exception du risque grave inapplicable.

Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Non-retour illicite. Retour ordonné ; le père n'avait pas consenti au déménagement des enfants en Angleterre.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le déplacement était illicite mais il existait un risque grave en cas de retour des enfants. Le Ministère public est invité à informer la Cour des dispositions prises pour les protéger après leur retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Espagne à la date du déplacement et le consentement n'avait pas été établi.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Deux enfants supposément retenus illicitement (âgés de 10 et 14 ans au moment de la décision) – Parents mariés – Père ressortissant américain – Mère ressortissante de la RAS de Hong Kong (Chine) et des États-Unis d’Amérique – Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en juillet 2013 – Demande de retour déposée en février 2015 – Demande rejetée – Principaux enjeux : résidence habituelle, non-retour illicite et objection des enfants au retour – Le changement de résidence habituelle survient lorsque le déménagement d’un État à l’autre revêt un degré suffisant de stabilité – L’absence d’intention conjointe quant à une résidence dans un État donné n’empêche pas la possibilité que les enfants aient établi leur résidence habituelle dans cet État – Le non-retour devient illicite à partir du moment où le parent est conscient qu’il ne retournera pas dans l’autre État – Lorsque l’on tient compte du point de vue des enfants, une préférence peut s’avérer suffisante pour remplir les exigences de l’exception au retour fondée sur l’objection des enfants visée à l’art. 13(2), à condition que cette préférence soit concrète

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en 2013 - Demande de retour déposée en 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, acquiescement, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’application de l’exception de l’art. 13(1)(b) exige l’exposition significative de l’enfant à une violence physique et psychologique intense et fréquente - Une décision de retour qui ne prononce pas le retour du parent et de l’enfant directement auprès du parent privé de l’enfant diminue le risque de violence conjugale éventuelle, tout en s’assurant que le for approprié statuera sur les questions de droits de garde et de contacts

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 13 ans - Parents divorcés - Garde exclusive accordée au père - Enfant résident en Allemagne jusqu’en mars 2010 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 7 juin 2010 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Le parent demandeur n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement, il ne peut dès lors être considéré comme illicite au sens de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné