Questions procédurales
Recours irrecevable. La question de l'intérêt de l'enfant ne pouvait être invoquée pour s'opposer à l'exécution que si un changement de circonstance était intervenu entre le prononcé de l'ordonnance de retour et son exécution. Il appartenait au juge saisi d'une demande de modification de se prononcer sur ce point.
Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
Recours partiellement accueilli; le déplacement était illicite mais le retour des filles ne serait pas ordonné car, par son comportement, le père a montré qu'il avait acquiescé à leur déplacement en Israël.
Consentement - art. 13(1)(a)
12 13(1)(a)
Recours déclaré irrecevable. L'existence d'un consentement valable ne soulève généralement pas de question importante de droit pouvant être soumise à la Cour suprême (Oberster Gerichtshof). La Cour d'appel n'avait par ailleurs en l'espèce pas fait d'erreur grossière d'appréciation susceptible d'être corrigée par la Cour suprême.
Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales
12 26
Recours recevable et partiellement fondé. Retour de l'enfant en Allemagne ordonné.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Retour ordonné
3 13(1)(b) 13(2) 26 35
Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions de l'article 13 ne s'appliquait.
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
13(2)
Le non-retour était illicite et l'article 13(2) inapplicable. Dès lors, le retour fut ordonné.
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
3 13(1)(b)
Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions applicables.
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Recours accueilli et affaire renvoyée au premier juge ; il convient de déterminer quels engagements garantiraient, le cas échéant, la sécurité des enfants à leur retour au Mexique dans l'attente de la décision concernant la garde.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Recours accueilli, retour refusé
3 12 13(1)(b)
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs | Questions liées au retour de l'enfant
Recours accueilli, retour ordonné
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, retour ordonné
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)
3 13(1)(a)
Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 11 13(1)(a) 13(1)(b)
Résidence habituelle - art. 3 |
Recours rejeté, retour refusé
3 35
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
13(1)(b) 13(2)
Recours accueilli et retour refusé ; l'enfant s'opposait à son retour et les conditions d'application de l'article 13(2) étaient remplies.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
Appel accueilli et affaire renvoyée au premier juge afin qu'il détermine l'opinion de l'enfant.
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
13(2) 12(2)
Déplacement illicite et retour ordonné ; les enfants ne s'étaient pas intégrés à leur nouveau milieu et l'opposition des aînés ne remplissait pas les conditions de l'exception.
