Recherche de décisions

Droit de visite - art. 21 | Questions ne relevant pas de la Convention

Interprétation de la Convention

Recours rejeté et refus de rendre une décision de garde au fond confirmé. La cour estima que l'article 16 interdit qu'une décision au fond sur la garde soit prononcée alors qu'une décision ordonnant le retour n'a pas été exécutée.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour de l'enfant était illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada, de sorte que le non-retour était illicite, et l'article 13 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle au Danemark à la date en question.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné pour le plus jeune enfant, étant donné que l'exception prévue à l'article 13 n'était pas applicable. Demande rejetée en ce qui concerne les deux autres enfants qui étaient âgés de plus de 16 ans.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Risque grave - art. 13(1)(b)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté et décision de la cour d'appel refusant le retour confirmée ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13(1)(a) traduisant le consentement du père étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour refusé

La cour suprême accueillit les recours dans les deux affaires. Les affaires furent renvoyées à la cour d'appel afin qu'elle rende un jugement conforme aux directives données par la cour suprême.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Le recours a été rejeté déplacement illicite mais le retour refusé ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.