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Droit de garde - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant prétendument illicitement déplacé - Parents mariés - Père ressortissant de l’Italie - Mère ressortissante de l’Italie - Garde partagée - Enfant résident en Belgique jusqu’en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Un déplacement ne peut être considéré comme illicite s’il n’enfreint pas le droit de garde effectivement en place au moment du déplacement

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 7 ans – Ressortissant français – Parents mariés – Père ressortissant français – Mère ressortissante française – Enfant résident au Maroc jusqu’en février 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Maroc en mars 2011 – Demande rejetée – Principaux enjeux : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b), frais – Il incombe au parent qui invoque une exception au retour en vertu de l’art. 13 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 de prouver que les conditions de l'exception sont réunies – Conformément à l’art. 26 de la Convention, le parent qui a enlevé l’enfant illicitement peut être condamné à payer les frais et dépens de la procédure de retour

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Ressortissant suisse – parents non-mariés – Père ressortissant suisse – Mère ressortissante espagnole – Les juridictions inférieures ont jugé le déplacement contraire au droit de garde du père – Enfant résident en Suisse jusqu’en août 2013 – Demande de retour déposée auprès des tribunaux espagnols le 7 novembre 2013 – Retour refusé en première instance, puis accordé en appel – Principal enjeu : acclimatation de l’enfant – Recours en amparo favorable : la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit constitutionnel de la mère à une protection juridique effective (absence de décision concernant le retour / non-retour) – Nécessité de mener à bien un examen approprié de la situation de l’enfant pour savoir s’il s’est acclimaté dans son nouvel environnement considérant qu’une année s’est écoulée depuis l’enlèvement, de sorte que la décision rendue est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – Il importe peu que le délai écoulé ne soit pas imputable au comportement des parents ; peu importe sa cause, il ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs | Questions liées au retour de l'enfant | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions de compétence - art. 16 | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour ordonné