INCADAT | Cass Civ 1ère 17 Juin 2009, N° de pourvoi 07-16427

Facts

The application concerned a child born in New York in 2001. The family had lived in the United States until the father took the child with him to France in February 2006 for the child to undergo surgery. It was planned for them to return to the United States before 30 March 2006.

As the father and child stayed in France after this date, the mother tried to have them return voluntarily and then, on 24 September 2006, filed an application for return with the United States Central Authority. The application was allowed at first instance and the return order was then confirmed by the Court of Appeal of Chambéry (cour d'appel de Chambéry) on 24 July 2007.

According to the Court of Appeal, if the facts (relating to the parents' stays in both countries) illustrated some ambiguity as to the choice of the family residence by the parents who were exercising shared parental authority, it was established that it had been arranged that the child would stay in France for 6 weeks in order to complete his/her recovery under the best possible conditions.

The father had unilaterally taken the decision not to send the child back to the United States, contrary to what had been arranged. The Court of Appeal had also noted that it had not been established that the return of the child would expose him/her to a grave risk, in the sense of Article 13. The father lodged an appeal with the Cour de cassation.

Ruling

Appeal dismissed. The Court of Appeal had decided with good reason that the retention was wrongful and suitably noted that it had not been established that the Article 13 grounds for exception were applicable.

Grounds

Habitual Residence - Art. 3

The Cour de cassation observed that the Court of Appeal had noted that the child's habitual residence was in New York, since he/she attended school there.

Removal and Retention - Arts 3 and 12

The father claimed that the Court should have checked whether the family arrangement was in conformity with New York Law.
The Cour de cassation observed that the Court of Appeal had noted that the child's habitual residence was in New York, since he/she attended school there and both parents exercised joint custody there and no judicial decision had been taken on this point. The unilateral retention was therefore wrongful.

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father alleged that the Court of Appeal had infringed Art. 13(1)(b) and Art. 3-1 of the New York Convention on the Rights of the Child by refusing to investigate, as he had asked it to do, if, by separating the child from the father, the child's return did not place him/her in an intolerable situation.

The Cour de cassation noted that the Court of Appeal, which had noted that the child was integrated in an equal manner in France and in the United States, had been able to suitably find that it had not been established that the return of the child to the United States could expose him/her to a grave risk of danger.

INCADAT comment

French Case Law

The treatment of Article 13(1) b) by French courts has evolved, with a permissive approach being replaced by a more robust interpretation.

The judgments of France's highest jurisdiction, the Cour de cassation, from the mid to late 1990s, may be contrasted with more recent decisions of the same court and also with decisions of the court of appeal. See:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [INCADAT cite: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [INCADAT cite: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [INCADAT cite: HC/E/FR 498];

And contrast with:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [INCADAT cite: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [INCADAT cite: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [INCADAT cite: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [INCADAT cite: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [INCADAT cite: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [INCADAT cite: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [INCADAT cite: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [INCADAT cite: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [INCADAT cite: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [INCADAT cite: HC/E/FR @889@];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [INCADAT cite: HC/E/FR @890@].

Recent examples where Article 13(1) b) has been upheld include:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [INCADAT cite: HC/E/FR @891@];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [INCADAT cite: HC/E/FR @946@].

The interpretation given by the Cour d'appel de Rouen in 2006, whilst obiter, does recall the more permissive approach to Article 13(1) b) favoured in the early 1990s, see:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [INCADAT cite: HC/E/FR @897@].

Faits

La demande concernait un enfant né à New York en 2001. La famille avait vécu aux États-Unis jusqu'à ce que le père emmène l'enfant en France en février 2006 afin que ce dernier y subisse une intervention chirurgicale. Il était prévu qu'ils retournent aux États-Unis avant le 30 mars 2006.

Le père et l'enfant étant restés en France après cette date, la mère tenta d'obtenir un retour volontaire puis saisit le 24 septembre 2006 l'autorité centrale américaine d'une demande de retour. La demande fut accueillie en première instance puis l'ordonnance de retour fut confirmée par la cour d'appel de Chambéry le 24 juillet 2007.

Selon la cour d'appel, si les faits (des séjours parentaux dans les deux pays) montraient une certaine équivoque quant au choix de la résidence familiale par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale, il était constant qu'il était prévu que l'enfant resterait 6 semaines en France afin d'y achever sa convalescence dans les meilleures conditions.

Le père avait pris unilatéralement la décision, contrairement à ce qui avait été prévu, de ne pas renvoyer l'enfant aux États-Unis. La cour d'appel avait également constaté qu'il n'était pas établi que le retour de l'enfant l'exposerait à un risque grave au sens de l'article 13. Le père forma un pourvoi en cassation.

Dispositif

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et souverainement constaté qu'il n'était pas établi qu'une exception de l'article 13 était applicable.

Motifs

Résidence habituelle - art. 3

La Cour de cassation observa que la cour d'appel avait constaté que l'enfant avait sa résidence habituelle à New York puisqu'il y était scolarisé.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Le père faisait valoir que la cour aurait dû vérifier si l'arrangement familial était conforme au droit de New York.

La Cour de cassation observa que la cour d'appel avait constaté que l'enfant avait sa résidence habituelle à New York puisqu'il y était scolarisé et que les parents y exerçaient conjointement le droit de garde, aucune décision judiciaire n'ayant été prononcée sur ce point. Le non-retour unilatéral était donc entaché d'illicéité.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père alléguait que la cour d'appel avait violé l'Art 13 (1)(b) et l'art 3-1 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant en refusant de rechercher comme il le lui demandait si, en le séparant de son père, le retour de l'enfant ne le plaçait pas dans une situation intolérable.

La Cour de cassation nota que la cour d'appel, qui avait constaté que l'enfant jouissait d'une intégration de qualité égale en France et aux États-Unis, avait pu souverainement estimer qu'il n'était pas établi que le retour de l'enfant aux États-Unis serait de nature à l'exposer à un risque grave de danger.

Commentaire INCADAT

Jurisprudence française

Le traitement de l'article 13(1) b) a évolué. L'interprétation permissive initialement privilégiée par les cours a fait place à une interprétation plus stricte.

Les jugements de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, rendus du milieu à la fin des années 1990 contrastent avec la position des juridictions d'appel et des arrêts de cassation plus récents. Voir :

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Référence INCADAT : HC/E/FR 103] ;

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ;

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498] ;

Et comparer avec:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Référence INCADAT : HC/E/FR 708] ;

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Référence INCADAT : HC/E/FR 844] ;

Cass. Civ. 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Référence INCADAT : HC/E/FR 845] ;

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [Référence INCADAT : HC/E/FR 704] ;

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Référence INCADAT : HC/E/FR 274] ;

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Référence INCADAT : HC/E/FR 849] ;

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Référence INCADAT : HC/E/FR 850] ;

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Référence INCADAT : HC/E/FR 509] ;

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Référence INCADAT : HC/E/FR 814] ;

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi : 05-12934) [Référence INCADAT : HC/E/FR @889@] ;

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Référence INCADAT : HC/E/FR @890@].

Pour des exemples récents où le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1) b) :

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Référence INCADAT : HC/E/FR @891@] ;

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Référence INCADAT : HC/E/FR @946@].

L'interprétation donnée à l'article 13(1) b) par la Cour d'appel de Rouen en 2006, quoique simplement obiter, rappelle l'interprétation permissive qui était constante au début des années 1990. Voir :

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Référence INCADAT : HC/E/FR @897@].

Hechos

La solicitud versa sobre un niño que nació en Nueva York en 2001. La familia había vivido en Estados Unidos hasta que, en febrero de 2006, el padre llevó al niño a Francia para que le realicen una cirugía. Su regreso a Estados Unidos de América estaba planeado para antes del 30 de marzo de 2006.

Como el padre y el hijo se quedaron en Francia más tiempo de lo planeado, la madre intentó que regresen voluntariamente y, luego, el 24 de septiembre de 2006, presentó una solicitud de restitución ante la Autoridad Central estadounidense. La solicitud fue concedida en primera instancia y luego el tribunal de apelación de Chambéry (cour d'appel de Chambéry) confirmó la orden de restitución el 24 de julio de 2007.

Según el tribunal de apelación, si los hechos (relativos a la estancia de los padres en ambos países) mostraban alguna ambigüedad en cuanto a la elección de la residencia familiar por parte de los padres, quienes ejercían la patria potestad compartida, quedó establecido que se había acordado que el niño se quedaría en Francia por 6 semanas para recuperarse en las mejores condiciones posibles.

En contra de lo que se había acordado, el padre unilateralmente tomó la decisión de no devolver al niño a Estados Unidos. El tribunal de apelación también observó que no se había demostrado que la restitución lo expondría a un grave riesgo, en los términos del artículo 13. El padre recurrió la decisión ante el tribunal supremo en materia de familia (Cour de Cassation).

Fallo

Apelación desestimada. El tribunal de apelación decidió, con justas razones, que la retención era ilícita y que no se había demostrado que las excepciones del artículo 13 aplicaran en este caso.

Fundamentos

Residencia habitual - art. 3

El tribunal supremo observó que el tribunal de apelación había observado que la residencia habitual del niño estaba en Nueva York porque allí asistía a la escuela.

Traslado y retención - arts. 3 y 12

El padre alegó que el tribunal de apelación debía haber corroborado si el arreglo familiar era compatible con la legislación de Nueva York.

El tribunal supremo observó que el tribunal de apelación había notado que la residencia habitual del niño se encontraba en Nueva York porque allí asistía a la escuela, y ambos padres ejercían la custodia compartida allí, además de que no hubo ninguna decisión judicial sobre este punto. Es por ello que la retención unilateral era ilícita.

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El padre alegó que el tribunal de apelación infringió el artículo 13(1)(b) y el artículo 3-1 de la Convención sobre los Derechos del Niño de Naciones Unidas cuando se negó a indagar, como él solicitó, si separar al niño de su padre y ordenar la restitución no pondría al niño en una situación intolerable.

El tribunal supremo observó que el tribunal de apelación, que había notado que el niño estaba integrado en Francia y en Estados Unidos en igual grado, determinó acertadamente que no se había demostrado que la restitución del niño a los Estados Unidos de América lo expondría a un grave riesgo de peligro.

Comentario INCADAT

Jurisprudencia de Francia

El abordaje al artículo 13(1)(b) por parte de los tribunales franceses ha evolucionado mediante el reemplazo de un enfoque permisivo por una interpretación más restrictiva.

Las sentencias de la máxima jurisdicción de Francia, la Cour de cassation (tribunal de casación), desde mediados hasta fines de la década de 1990, pueden contrastarse con decisiones más recientes del mismo tribunal y, asimismo, con decisiones del tribunal de apelaciones. Véanse:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Referencia INCADAT: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (N° de pourvoi : 93-20140), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 498];

En contraste con:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n° 5704759, [Referencia INCADAT: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Referencia INCADAT: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 889];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 890].

Entre los ejemplos recientes en los que se ha estimado configurado el artículo 13(1)(b), se encuentran los siguientes:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 891];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 946].

La interpretación efectuada por la Cour d'appel (tribunal de apelaciones) de Rouen en 2006, aunque formulada obiter dictum, sí recuerda el enfoque más permisivo respecto del artículo 13(1)(b) de comienzos de la década de 1990. Véase:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Cita INCADAT: HC/E/FR 897].

Recherche de décisions

AFFAIRE

Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère 17 Juin 2009, N° de pourvoi 07-16427

Référence INCADAT

Juridiction

États concernés

Décision

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

RÉSUMÉ