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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le demandeur et la cour étaient tous deux investis d'un droit de garde sur les enfants, droit qu'ils exerçaient effectivement au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours partiellement admis: le tribunal administratif était bien compétent pour statuer sur la demande. Mais la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle est rejetée car la décision de 1993 était justifiée en application de l'article 27 de la Convention de 1980.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant n'avait jamais acquis de résidence habituelle en Belgique.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Grèce à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté par la majorité ; demande rejetée. La majorité estima que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfnat avait acquis une résidence habituelle en Allemagne.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite dans la mesure où l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Allemagne à la suite de l'acquiescement du père.

Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; la cour d'appel estima que le droit de veto de la mère, qui lui permettait de s'opposer au déplacement de l'enfant hors de l'Ecosse, ne correspondait pas à un droit de garde au sens de la Convention, de sorte que le déplacement n'était pas illicite. L'affaire fut renvoyée au tribunal cantonal afin qu'il soit statué sur la suite.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en France du fait de leur départ et acquis une résidence habituelle à Alberta au Canada.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; la rétention était illicite mais les objections de l'enfant à un retour ont été suivies.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration en vertu de l'article 15 à l'effet que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'art. 3 de la Convention. Le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à cette date.

Droit de garde - art. 3

Demande irrecevable. Il existait une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre un père marié et un père non marié, s'agissant de l'acquisition automatique de droits de garde.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite. La mineure était sous la garde de son père sur la base d'une décision du Juge américain.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé