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Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant

Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté et décision de la cour d'appel refusant le retour confirmée ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13(1)(a) traduisant le consentement du père étaient remplies.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et demande rejetée ; il n'y avait eu aucune violation du droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté ; retour refusé ; l'opposition de l'enfant remplissait les conditions posées par l'article 13(2) de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté - question de l'attestation produite selon l'article 15 confirmée; la Chambre des Lords a décidé que le jugement du 13 mars 1996 donnant au père le droit de garde rendait le maintien de l'enfant en Irlande et son non-retour illicites conformément aux dispositions de l'article 3.

Questions de compétence - art. 16

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Retour refusé ; la majorité des juges estima que le père demandeur ne disposait pas de droit de garde au sens de la Convention de La Haye au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Appel accueilli et affaire renvoyée devant le tribunal de première instance ; le déplacement était illicite mais il fallait déterminer s'il correspondait à l'une des exceptions.

Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté dans la mesure om il était recevable. La mère n'avait en particulier pas démontré l'existence d'un acquiescement ou d'un risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de six ans déplacé illicitement – parents divorcés – mère de nationalités française et israélienne – la mère avait la garde, le père un large droit de visite et d’hébergement – l’enfant a vécu en Israël jusqu’à l’été 2015 – procédure de retour engagée en mars 2016 – retour ordonné – principale question : droit de garde, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), droits de l’homme – un parent est titulaire du « droit de garde » en vertu de la Convention de 1980, s’il dispose d’un large droit de visite et d’hébergement et du droit de consentir au changement de résidence habituelle de l’enfant – l’exception de risque grave de l’art. 13(1)(b) ne s’applique pas dès lors que l’enfant a accès, dans l’État de résidence habituelle, à un traitement satisfaisant pour sa maladie

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 13 ans - Parents divorcés - Garde exclusive accordée au père - Enfant résident en Allemagne jusqu’en mars 2010 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 7 juin 2010 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Le parent demandeur n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement, il ne peut dès lors être considéré comme illicite au sens de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 |

Recours rejeté, retour ordonné