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Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et les conditions de l'exception de risque grave n'étaient pas remplies. Il a été aussi ordonné à la mère de payer les frais de cour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a en matière de consentement étaient remplies.

Questions liées au retour de l'enfant

Par une majorité de 6 voix contre une, la Cour estima que la Roumanie avait violé l'article 8 CEDH en négligeant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions accordant la garde des filles à la mère, et en particulier de la décision du 14 décembre 1994. La cour accorda également une indemnisation à la mère sur le fondement de l'article 41 de la Convention.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé ;il y a eu non-retour, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé; il y eu déplacement illicite, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et ni l'article 13(2), ni les autres exceptions ouvertes par la convention n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Le recours a été rejeté et le retour de l'enfant ordonné. Le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Suède.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droit de visite - art. 21

Droit de visite ordonné ; le tribunal reconnaît la décision américaine portant sur le droit de visite du requérant et précise qu'une procédure d'exequatur préalable n'est pas nécessaire.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel refusé et retour ordonné ; il y a eu déplacement illicite et aucune exception n'a été retenue.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque la mère avait la garde exclusive des enfants.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde que le père exerçait effectivement à la date de l'enlèvement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été accueilli. Déplacement illicitie ; retour ordonné : les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b en matière de risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il intervenait en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer un risque grave de danger n'étaient pas remplies.

Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Le déplacement était illicite ; retour ordonné, des engagements étant proposés ; les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père et aucune exception prévue par la Convention ne pouvait s'appliquer.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Le recours a été rejeté ; retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les exceptions des articles 13(1)(b) et 13 alinéa 2 s'appliquaient.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné ; le non-retour était illicite et l'exception de l'article 13(1)(b) ne pouvait s'appliquer.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejété ; retour ordonné. Le déplacement de l'enfant était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention ne pouvaient s'appliquer.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné. Le délpacement était illicite et l'exception de l'article 13(1)(b) n'était pas applicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.