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Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions procédurales

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : Violation de l'Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du fait de la privation de l'exercice effectif de sa vie familiale avec l'enfant pendant sept ans ; allocation au père de 7 000 euros pour dommage moral et 6 000 euros (plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt) pour frais et dépens.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Dans sa décision préjudicielle, la Cour nota, entre autres, que lorsque le déplacement d'un enfant a eu lieu conformément à un jugement exécutoire à titre provisoire et  qui est infirmé par la suite, la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée en réalisant une évaluation de toutes les circonstances particulières de l'affaire. Bien qu'il soit possible que la résidence habituelle de l'enfant ait changé, il convient de tenir compte du fait que le jugement autorisant le déplacement était exécutoire provisoirement et qu'un appel avait été interjeté.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3

Recours irrecevable ; la question de savoir si la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants est applicable lorsque le demandeur ne réside ni dans l'État de la résidence habituelle ni dans l'État de refuge mais dans un État tiers n'était pas décisive.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour a unanimement conclu à une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), non assortie d'une violation du volet matériel de l'article 8 de la CEDH, et a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le volet procédural de l'article 8.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions prévues par la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 ne s'appliquait en l'espèce.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Déplacement illicite et retour refusé ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

La chambre a unanimement estimé qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH du fait de la lenteur de la procédure de garde, mais a jugé par cinq voix contre deux qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 concernant le traitement, par les tribunaux nationaux, de la demande de retour introduite en vertu de la Convention de La Haye. Des dommages-intérêts ont été octroyés au demandeur.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, par six voix contre une, que l'ordonnance de retour des tribunaux italiens avait violé l'article 8 de la CEDH ; et a unanimement estimé que l'absence de la mère lors de l'audience organisée devant le Tribunal de la jeunesse de Rome n'avait pas violé l'article 8. Des dommages-intérêts ont été attribués à la mère et à l'enfant.

Questions procédurales