Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Déplacement illicite et retour refusé ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

La chambre a unanimement estimé qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH du fait de la lenteur de la procédure de garde, mais a jugé par cinq voix contre deux qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 concernant le traitement, par les tribunaux nationaux, de la demande de retour introduite en vertu de la Convention de La Haye. Des dommages-intérêts ont été octroyés au demandeur.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, par six voix contre une, que l'ordonnance de retour des tribunaux italiens avait violé l'article 8 de la CEDH ; et a unanimement estimé que l'absence de la mère lors de l'audience organisée devant le Tribunal de la jeunesse de Rome n'avait pas violé l'article 8. Des dommages-intérêts ont été attribués à la mère et à l'enfant.

Questions procédurales

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, demande rejetée

Questions ne relevant pas de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné, à condition que l'enfant ait le droit de rentrer sur le territoire des Etats-Unis. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention ne s'appliquait.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté et affaire renvoyée à la High Court afin qu'il soit statué sur le cas. C'est seulement exceptionnellement que des enfants peuvent être représentés séparément dans des affaires d'enlèvement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Un recours accueilli contre une ordonnance de non-retour rendue dans l'État de refuge sur la base de l'article 13 de la Convention de La Haye n'empêchera pas l'application des mécanismes qui l'emportent potentiellement, prévus aux articles 11(8) et 42 Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003). Ces dernières dispositions fonctionnent de façon autonome dès lors qu'une ordonnance de non-retour sur la base de l'article 13 de la Convention de La Haye a été rendue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et même si plus d'un an s'était écoulé au sens de l'article 12, l'enfant ne s'était pas intégré à son nouveau milieu, et aucune autre exception conventionnelle n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné