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Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, affaire renvoyée au premier juge. Si le juge de l'État de refuge envisage de refuser d'ordonner le retour de l'enfant (ou son exécution) en raison d'un risque grave de danger, il doit s'assurer, d'office, en amont, que les mesures de protection appropriées n'ont pu être prises pour rendre le retour possible.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli. La décision de la Audiencia Provincial a été annulée et la Cour suprême a ordonné qu'une nouvelle décision soit rendue concernant le déménagement de l'enfant, décision qui devrait évaluer le caractère approprié de son départ aux États-Unis d'Amérique et répartir les droits de garde et de visite de façon équitable et juste pour l'enfant et ses parents.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité, la Cour a jugé que la requête était recevable, et a estimé que les autorités nationales n'avaient pas pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être requises afin de faire exécuter le droit de visite du père, ce qui avait conduit à une violation de l'article 8 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite car l'enfant avait conservé sa résidence habituelle en Irlande du Nord lors de son séjour en Pologne.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours irrecevable ; la question de savoir si les juridictions autrichiennes sont autorisées à prononcer une ordonnance de retour et à prendre des mesures d'exécution dans une même décision ne constitue pas une question suffisamment sérieuse pour justifier le recours.  S'il n'existe certes pas de jurisprudence de la Cour suprême sur ce point, la question ne pose pas de difficulté sérieuse puisque des textes législatifs y répondent clairement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions de compétence - art. 16

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et ordonnance de retour confirmée ; les enfants s'opposaient à leur retour mais les exigences de l'article 13(2) n'étaient pas atteintes.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé; le déplacement n'était pas illicite et l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu.

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Requête irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions ne relevant pas de la Convention

Non-retour de l'aîné illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions n'était applicable. Non-retour de la cadette licite dans la mesure où elle n'avait eu de résidence habituelle qu'en Angleterre. Retour néanmoins ordonné sur la base du droit commun.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné