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Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et demande rejetée ; il n'y avait eu aucune violation du droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté ; retour refusé ; l'opposition de l'enfant remplissait les conditions posées par l'article 13(2) de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté - question de l'attestation produite selon l'article 15 confirmée; la Chambre des Lords a décidé que le jugement du 13 mars 1996 donnant au père le droit de garde rendait le maintien de l'enfant en Irlande et son non-retour illicites conformément aux dispositions de l'article 3.

Questions de compétence - art. 16

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Retour refusé ; la majorité des juges estima que le père demandeur ne disposait pas de droit de garde au sens de la Convention de La Haye au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Appel accueilli et affaire renvoyée devant le tribunal de première instance ; le déplacement était illicite mais il fallait déterminer s'il correspondait à l'une des exceptions.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et constaté sans erreur que le père avait acquiescé au séjour de l'enfant en France.

Questions liées au retour de l'enfant

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté; la demande de représentation autonome de l'enfant était manifestement infondée et la mère ne faisait valoir aucune circonstance vraiment nouvelle.

Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté dans la mesure om il était recevable. La mère n'avait en particulier pas démontré l'existence d'un acquiescement ou d'un risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intérêt supérieur de l’enfant |

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de six ans déplacé illicitement – parents divorcés – mère de nationalités française et israélienne – la mère avait la garde, le père un large droit de visite et d’hébergement – l’enfant a vécu en Israël jusqu’à l’été 2015 – procédure de retour engagée en mars 2016 – retour ordonné – principale question : droit de garde, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), droits de l’homme – un parent est titulaire du « droit de garde » en vertu de la Convention de 1980, s’il dispose d’un large droit de visite et d’hébergement et du droit de consentir au changement de résidence habituelle de l’enfant – l’exception de risque grave de l’art. 13(1)(b) ne s’applique pas dès lors que l’enfant a accès, dans l’État de résidence habituelle, à un traitement satisfaisant pour sa maladie

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 13 ans - Parents divorcés - Garde exclusive accordée au père - Enfant résident en Allemagne jusqu’en mars 2010 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 7 juin 2010 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Le parent demandeur n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement, il ne peut dès lors être considéré comme illicite au sens de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné