Recherche de décisions

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté; le premier juge avait à bon droit considéré que les enfants s'étaient intégrés en France.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite et il n'était pas prouvé qu'il y ait un risque grave en cas de retour.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À la majorité de cinq voix contre deux, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Lettonie avait violé l'article 8 de la CEDH en ne tenant pas compte de plusieurs facteurs pertinents dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour a également accordé une satisfaction équitable à la mère au titre de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3

Appel accueilli mais demande rejetée en application de la bonne interprétation de la Convention; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en France au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions liées au retour de l'enfant

La Cour conclut : par cinq voix contre deux, à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, quant aux motifs ayant amené les juridictions française à ordonner le renvoi de Charlotte aux Etats-Unis, ainsi que les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre sont intervenues afin de faire exécuter cette décision ; à l'unanimité à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite car il était intervenu en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour refusé

Demande rejeteé. Le déplacement d'enfant n'était pas considéré en violation d'un droit de garde exercé.

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour, lequel n'était donc pas entaché d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de retour de l'article 11 alinéa 7 du Règlement de Bruxelles II bis refusée. Confirmation de l'ordonnance de retour française.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Nonobstant le fait que les enfants avaient passé près de 3 ans au Royaume-Uni, il était dans leur intérêt supérieur de retourner au Mozambique, leur mère n'ayant aucune chance de rester au Royaume-Uni vu l'échec de sa demande d'asyle.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté et attestation produite; la cour avait compétence pour délivrer une attestation à la demande du père.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné