Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de six ans déplacé illicitement – parents divorcés – mère de nationalités française et israélienne – la mère avait la garde, le père un large droit de visite et d’hébergement – l’enfant a vécu en Israël jusqu’à l’été 2015 – procédure de retour engagée en mars 2016 – retour ordonné – principale question : droit de garde, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), droits de l’homme – un parent est titulaire du « droit de garde » en vertu de la Convention de 1980, s’il dispose d’un large droit de visite et d’hébergement et du droit de consentir au changement de résidence habituelle de l’enfant – l’exception de risque grave de l’art. 13(1)(b) ne s’applique pas dès lors que l’enfant a accès, dans l’État de résidence habituelle, à un traitement satisfaisant pour sa maladie

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 13 ans - Parents divorcés - Garde exclusive accordée au père - Enfant résident en Allemagne jusqu’en mars 2010 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 7 juin 2010 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Le parent demandeur n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement, il ne peut dès lors être considéré comme illicite au sens de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 |

Recours rejeté, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours irrecevable; il n'y avait pas eu d'erreur manifeste dans l'analyse de la résidence habituelle de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour immédiat de l'enfant ordonné, à condition que des engagements soient pris. L'enfant avait fait l'objet d'un déplacement illicite et aucune exception n'avait pu être établie.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

La Cour a estimé que la Convention ne pouvait s'appliquer en l'espèce mais débouta le père de son recours au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant serait mieux servi par un retour aux Etats-Unis.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; en l'absence de toute preuve contraire du père demandeur, la cour estima qu'il existait un risque grave que les enfants soient exposés à une situation intolérable.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours irrecevable ; le demandeur au recours ne faisait pas valoir d'arguments soulevant une difficulté sérieuse.

Droit de garde - art. 3

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant

Droit de garde - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant prétendument illicitement déplacé - Parents mariés - Père ressortissant de l’Italie - Mère ressortissante de l’Italie - Garde partagée - Enfant résident en Belgique jusqu’en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Un déplacement ne peut être considéré comme illicite s’il n’enfreint pas le droit de garde effectivement en place au moment du déplacement

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné