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Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.

Droit de garde - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Appel accueilli ; déclaration selon l'article 15 prononcée. Le père demandeur fut considéré comme détenteur d'un droit de garde en droit néozélandais.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 5 et 6 ans illicitement déplacés – Parents non-mariés – Après la séparation, la mère a obtenu une décision ex parte lui attribuant la garde exclusive – Enfants résidents au Canada jusqu’en juillet 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 15 juin 2012 – La Cour suprême de Colombie-Britannique a délivré, le 9 juillet 2012, une déclaration en application de l’article 15 sur l’illégalité du déplacement – Retour ordonné par le tribunal allemand de Schleswig le 23 juillet 2012 – Principal enjeu : droit de garde – Si une décision finale sur le droit de garde n’a pas encore été rendue mais que ce droit a été attribué provisoirement, le tribunal reste compétent pour statuer sur le droit de garde conformément à la Convention – Ce principe n’est pas affecté par l’absence de clause de non déplacement dans la décision provisoire

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté ; ordonnance de retour confirmée. Le déplacement de l'enfant était bien illicite et l'exception du risque grave inapplicable.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli, retour refusé: le déplacement des enfants n'était pas illicite.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de six ans déplacé illicitement – parents divorcés – mère de nationalités française et israélienne – la mère avait la garde, le père un large droit de visite et d’hébergement – l’enfant a vécu en Israël jusqu’à l’été 2015 – procédure de retour engagée en mars 2016 – retour ordonné – principale question : droit de garde, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), droits de l’homme – un parent est titulaire du « droit de garde » en vertu de la Convention de 1980, s’il dispose d’un large droit de visite et d’hébergement et du droit de consentir au changement de résidence habituelle de l’enfant – l’exception de risque grave de l’art. 13(1)(b) ne s’applique pas dès lors que l’enfant a accès, dans l’État de résidence habituelle, à un traitement satisfaisant pour sa maladie

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 |

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour immédiat de l'enfant ordonné, à condition que des engagements soient pris. L'enfant avait fait l'objet d'un déplacement illicite et aucune exception n'avait pu être établie.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

La Cour a estimé que la Convention ne pouvait s'appliquer en l'espèce mais débouta le père de son recours au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant serait mieux servi par un retour aux Etats-Unis.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours irrecevable ; le demandeur au recours ne faisait pas valoir d'arguments soulevant une difficulté sérieuse.