Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Le père fut débouté de son appel et le retour de sa fille fut ordonné. La mère fut déboutée de son appel et le retour de son fils fut refusé.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Deux enfants de trois ans et de moins d’un an retenus de manière prétendument illicite – Parents non mariés – père français – mère anglaise et canadienne – enfants résidant en France jusqu’en juillet 2013 – procédure de retour engagée en novembre 2013 – demande rejetée – principale question : résidence habituelle – la décision conjointe des parents aux fins du déménagement temporaire des enfants dans un autre État ne les empêche pas de devenir résidents habituels de cet État

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants retenus illicitement à l’âge de 6 et 10 ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la garde en Suisse – Enfants résidents en Suisse – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale suisse le 24 octobre 2008 – Demande rejetée avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le premier décembre 2009 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 11 800 € de dommages et intérêts – Lors de la procédure judiciaire, les tribunaux polonais n’ont pas pris en compte l’intérêt légitime du demandeur de manière adéquate et juste ; autrement dit, ils ont commis une erreur en se fondant sur la décision provisoire d’attribution de la garde pour conclure au caractère licite du non-retour

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel autorisé et retour ordonné. Le déplacement de l’enfant en Uruguay et son non-retour ont été considérés comme illicites.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Demande rejetée

Requête rejetée à l'unanimité ; la Chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation des droits du père et des enfants au respect de leur vie familiale garantis par l'article 8 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention | Questions liées au retour de l'enfant

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant d’El Salvador et du Canada - Parents mariés - Père ressortissant d’El Salvador - Mère ressortissante du Canada - Droit de garde exercé par le père pendant 10 ans, octroi du droit de garde à la mère en mai 2012 - Enfant résident à El Salvador jusqu’en novembre 2011 – Demande de retour déposée auprès du tribunal régional en juillet 2012 - Retour refusé conformément à l’art. 13(2) - Enjeux principaux : exception risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour - La violence d’un parent à l’égard de l’autre ne peut être un facteur pertinent pour appliquer l’exception de l’art. 13(1)(b) que si l’enfant « se trouve au cœur de la relation abusive » - L’examen visant à déterminer si l’enfant s’est trouvé dans une situation intolérable en raison de punitions corporelles infligées doit être mené compte tenu des pratiques disciplinaires acceptées dans un contexte social donné - Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer si un enfant a atteint un âge et un degré de maturité suffisants pour que l’on prenne ses opinions en compte sont, entre autres : le niveau de fonctionnement cognitif, la capacité de raisonnement logique et rationnel et une évaluation nuancée de la situation - Les décisions refusant le retour de l’enfant en application de l’art. 13(2) devraient rendre compte des considérations politiques sous-tendant la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 4 et 2 ans illégalement déplacés – Parents non-mariés – Père ressortissant du Canada – Mère ressortissante de Colombie et du Canada – Garde partagée (modalités d’exercice de la responsabilité parentale) – Enfants et parents résidents partiellement aux États-Unis et au Canada – Dernière résidence des enfants aux États-Unis,, d’août 2010 à avril 2013, avant leur déplacement – Demande de retour déposée auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique en avril 2013  – Retour ordonné – Enjeux principaux : résidence habituelle, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - Une intention bien établie des parents, en termes de résidence habituelle, requiert « un dégrée suffisant de continuité pour être effectivement considérée comme établie » - La simple spéculation selon laquelle un des deux parents pourrait être déporté et choisir de déménager dans un État, ce qui pourrait supposément mettre en danger l’enfant, ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’application de l’exception de risque grave de l’art 13(1)(b).

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant de 13 ans illicitement déplacé - Parents divorcés - Garde partagée - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en juin 2012 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale des États-Unis - Affaire renvoyée devant un autre tribunal pour examiner l’affaire sur le fond - Principaux enjeux : opposition de l’enfant au retour, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’opposition de l’enfant au retour devrait être examiné indépendamment des autres exceptions au retour, et cette exception peut justifier à elle seule d’ordonner le non-retour de l’enfant.

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

CJUE - Décision préjudicielle rendue, affaire renvoyée devant les tribunaux nationaux

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de six ans – Ressortissant ukrainien – Parents non mariés – Père ressortissant de Géorgie et d’Ukraine – Mère ressortissante ukrainienne – Enfant résident en Ukraine jusqu’en juillet 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale ukrainienne en octobre 2010 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 28 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 8 300 € de dommages et intérêts – Le raisonnement de la Cour suprême de Géorgie concernant l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était insuffisant et infondé – L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été examiné de manière appropriée au vu des circonstances de l’espèce

Questions procédurales | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé